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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juin 1978, 00743

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00743
Numéro NOR : CETATEXT000007658938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;00743 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Mise en congé d'office d'un enseignant - Autorité compétente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JACQUES , PROFESSEUR X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1975 ET LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS L'A PLACE EN CONGE D'OFFICE A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1974, D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DUDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER CET ARRETE ET CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1921 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 JUILLET 1921, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT ETE ABROGEES NI PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1929, NI PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 47-1458 DU 5 AOUT 1947, NI PAR LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF, NOTAMMENT, AU REGIME DE CONGE DES FONCTIONNAIRES : "LORSQUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE POUR L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU PRIMAIRE .... ESTIME, SUR LE VU D'UNE ATTESTATION MEDICALE OU SUR UN RAPPORT DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES D'UN FONCTIONNAIRE QUE CELUI-CI, PAR SON ETAT PHYSIQUE OU MENTAL, FAIT COURIR AUX ENFANTS UN DANGER IMMEDIAT, IL PEUT LE METTRE POUR UN MOIS EN CONGE D'OFFICE AVEC TRAITEMENT INTEGRAL. PENDANT CE DELAI, IL REUNIT LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 2 EN VUE DE PROVOQUER SON AVIS SUR LA NECESSITE D'UN CONGE DE PLUS LONGUE DUREE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE A SEUL QUALITE POUR PLACER D'OFFICE UN FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER OU DU SECOND DEGRE EN CONGE POUR UN MOIS ; QUE, DES LORS, L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A PLACE D'OFFICE LE SIEUR Y... EN CONGE, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE LE SIEUR Y... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y..., DEMANDE UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS PRESENTE A L'ADMINISTRATION UNE DEMANDE D'INDEMNITE AVANT D'INTRODUIRE SON ACTION CONTENTIEUSE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SOULEVE, EN PREMIERE INSTANCE, UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, AVANT DE PRESENTER TOUTE REPONSE SUR LE FOND DU LITIGE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS A L'OCCASION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 24 JUIN 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974. L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS A L'OCCASION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1921-07-29 ART. 4
Décret 1929-12-10 ART. 19
Décret 47-1458 1947-08-05 ART. 36
Décret 59-310 1959-02-14
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 00743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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