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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juin 1978, 01459

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01459
Numéro NOR : CETATEXT000007657644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;01459 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - [1] - RJ1 Recevabilité - [2] Admission - Absence d'intérêt justifiant le changement de nom.

26-01-03[1] L'article 7 de la loi du 11 germinal an XI confère à toute personne le droit d'assurer, par la voie de l'opposition à un décret autorisant un changement de nom, la défense de son nom patronymique [RJ1].

26-01-03[2] M. Miquet, qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aïeule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin". Des consorts de Saint-Martin sont dès lors fondés à demander, par la voie de l'opposition, l'annulation du décret autorisant ce changement de nom [RJ1].

Références :


1. COMP. de Breteuil, Assemblée, 1953-10-23, p. 454


Texte :

Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin Madeleine , demeurant ... Maine-et-Loire , et pour ses enfants, le sieur Y..., Marie de Saint-Martin, le sieur X..., Marie de Saint-Martin, le sieur B... de Saint-Martin et la dame Z..., née de Saint-Martin Marie, Jacqueline , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer recevable leur opposition au décret du 14 janvier 1975 en tant qu'il a autorisé le sieur A... Alain, Roger , agissant également au nom de son enfant mineur Arnaud, Alain, à changer son nom en "de Saint-Martin". Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts, ensemble la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par décret en date du 14 janvier 1975, pris en application de la loi du 11 germinal an XI, le sieur A... a été autorisé à substituer à son nom patronymique le nom de "de Saint-Martin" ;
Considérant, d'une part, que l'article 7 de la loi susvisée confère aux consorts de Saint-Martin le droit d'assurer, par la voie de l'opposition au décret attaqué, la défense de leur nom patronymique ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le sieur A..., qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aieule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin" ; que, par suite, les requérants dont le droit a été ainsi méconnu, sont fondés à demander l'annulation du décret du 14 janvier 1975 ;
DECIDE : Article 1er - Le décret, en date du 14 janvier 1975, par lequel le sieur A... a été autorisé à changer son nom en "de Saint-Martin", est annulé.

Références :

Décret 1975-01-15 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 01459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/06/1978

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