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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juin 1978, 02781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02781
Numéro NOR : CETATEXT000007657680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;02781 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Griefs dont l'exactitude matérielle n'est pas établie.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL ET 23 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, A LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE REVOQUANT L'INTERESSEE DE SON EMPLOI D'INFIRMIERE TITULAIRE AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA MESURE DE REVOCATION QUI, LE 9 NOVEMBRE 1973, A ETE PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., INFIRMIERE TITULAIRE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT QUE CET AGENT AURAIT EU VIS A VIS DE DEUX JEUNES DEBILES MENTAUX AGES DE 15 ET 13 ANS PENSIONNAIRES DU CENTRE ; QUE, LA RELATION DES GRIEFS IMPUTES A L'INTERESSEE A ETE EFFECTIVEMENT RECUEILLIE PAR UN INTERNE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA BOUCHE DES DEUX ENFANTS ; QUE LES FAITS QUI N'ONT EU AUCUN TEMOIN ET QUI ONT ETE RAPPORTES PAR L'INTERNE "SANS PREJUGER DE LEUR AUTHENTICITE", N'ONT CEPENDANT, MALGRE LEUR GRAVITE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE ENQUETE DE NATURE A EN ETABLIR L'EXACTITUDE, A EN PRECISER LA DATE ET A PERMETTRE AVEC CERTITUDE D'EN ATTRIBUER LA RESPONSABILITE A LA DAME X... QUI OPPOSE A CES FAITS DES DENEGATIONS FORMELLES. QU'EN OUTRE, AUCUNE PRESOMPTION SERIEUSE ET CONCORDANTE RESULTANT D'UN COMPORTEMENT GENERALEMENT AMBIGU DE L'INTERESSEE A L'EGARD DES PENSIONNAIRES DU CENTRE NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ; QU'EN REVANCHE, LA DAME X... PRODUIT, ENTRE AUTRES ATTESTATIONS CELLE DE SON MEDECIN CHEF DE SERVICE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1973 ETABLISSANT QUE DEPUIS 1965 ELLE AVAIT TOUJOURS FAIT PREUVE D'UN EXCELLENT COMPORTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA REALITE DES GRIEFS RETENUS PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ;
CONSIDERANT QUE SI LA DAME X... N'A PAS PRESENTE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDE D'INDEMNITE PREALABLEMENT AUX CONCLUSIONS QU'ELLE A DEPOSEES A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL RESULTE DU MEMOIRE EN DEFENSE DU CENTRE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE CELUI-CI A PRODUIT DES OBSERVATIONS CONTESTANT AU FOND CES CONCLUSIONS ; QUE PAR SUITE LE CONTENTIEUX AYANT AINSI ETE LIE, LE CENTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD A L'ATTEINTE GRAVE QUI A ETE PORTEE A LA REPUTATION DE LA DAME X... PAR LA SANCTION ANNULEE, LE CENTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'INTERESSEE EN FIXANT A 10.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE DE CETTE SANCTION ILLEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 02781
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/06/1978

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