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§ France, Conseil d'État, Section, 09 juin 1978, 05911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05911
Numéro NOR : CETATEXT000007661349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;05911 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Contrôle du juge.

36-09-04, 36-13-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire.

Références :


1. AB.JUR. Soucasse, 1976-10-01, p. 386


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté. Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par un arrêté du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X..., instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents ... sur des fillettes de sa classe" ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office du sieur X..., le recteur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du sieur X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1974 ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 05911
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/06/1978

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