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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1978, 09902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09902
Numéro NOR : CETATEXT000007657132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;09902 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Absence de demande au principal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAKA, DEMEURANT ... A PARIS 14E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... MAKA AIT, A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DEMANDE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... MAKA QUI N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... MAKA EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 09902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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