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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 juin 1978, 03349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03349
Numéro NOR : CETATEXT000007657714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-14;03349 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Computation des années d'ancienneté.

08-01-02-01, 36-06-02 Un officier nommé commandant le 1er janvier 1970 n'avait pas, à la date du 1er janvier 1976, une ancienneté dans son grade de plus de six ans qui lui aurait ouvert droit à une promotion au grade de lieutenant-colonel au plus tard le 1er mai 1976, en application de l'article 34 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de l'armée de terre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Computation des années d'ancienneté.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Louis , officier, demeurant à Limoges Haute-Vienne , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 12 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 avril 1976 portant nomination et promotion dans l'armée active. Vu le décret n. 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 34-6. du décret n. 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les commandants ayant au 1er janvier 1976 plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel au plus tard le 1er mai 1976 ;
Considérant que le sieur X... a été nommé commandant le 1er janvier 1970, et qu'il a pris rang dans ce grade le même jour ; qu'ainsi, il n'avait pas à la date du 1er janvier 1976, plus de six ans d'ancienneté dans son grade ; qu'il n'est pas, dès lors, fondé à soutenir que le décret attaqué en date du 7 avril 1976, portant nomination et promotion dans l'armée active, et dans lequel il ne figure pas, a été pris en méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article 34-6. du décret du 22 décembre 1975 ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Références :

Décret 1976-04-07 Decision attaquée Confirmation
Décret 75-1206 1975-12-22 Art. 34 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1978, n° 03349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/06/1978

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