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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1978, 00488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00488
Numéro NOR : CETATEXT000007658929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-16;00488 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES : "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 2° LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 3° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "M.A.C.L. MINERVE" DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT CI-DEVANT ..., A PARIS 9EME ET SE TROUVE ACTUELLEMENT ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 4° LE GROUPE D'ASSURANCES BIDAULT-NAT - EMPLOYERS - DONT LE SIEGE POUR LA FRANCE ETAIT CI-DEVANT, ... A PARIS 9EME ET SE TROUVE ACTUELLEMENT ... A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 5° LA ST PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPAGNY COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE ETAIT ... A PARIS 9EME ET SE TROUVE ACTUELLEMENT ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 6° LA GUARDIAN ROYAL EXCHANGE, COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI EST AUX DROITS DU GROUPE NOBLE CALEDONIAN - ALLIAZA - AACHEN - MUNICH DONT LE SIEGE POUR LA FRANCE EST ... A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 7° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 8° LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CORDIALITE BALOISE" QUI EST AUX DROITS DE LA "BALOISE INCENDIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 9° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABRI", DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ;
10° LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 11° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES NATIONALES I.A.R.D. G.A.N. QUI EST AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ET DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ET DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 12° LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", QUI EST AUX DROITS DE LA COMPAGNIE "LE PHENIX" ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 13° LA COMPAGNIE "LA NATIONALE SUISSE" QUI EST EGALEMENT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE "LA SUISSE" ET DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 16EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 14° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 15° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHONE MEDITERRANEE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 16° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LLOYDS DE LONDRES", DONT LE SIEGE POUR LA FRANCE EST ... A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE.
LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1975 ET 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE LA COMMUNE DE BAR-SUR-LOUP EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE DES ETABLISSEMENTS MANE SURVENU LE 11 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POMPIERS DE BAR-SUR-LOUP ET CEUX DE GRASSE SONT INTERVENUS AVEC LE MATERIEL DONT ILS DISPOSAIENT, DES LE DEBUT DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 11 DECEMBRE 1966, DANS L'USINE DE PARFUMERIE MANE A BAR-SUR-LOUP ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHEE A CET EGARD ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LES COMPAGNIES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L'EXTENSION PRISE PAR LE SINISTRE RESULTERAIT D'UNE SOUS EVALUATION, COMMISE DES LE DEPART, DES RISQUES DE DEVELOPPEMENT DE L'INCENDIE, ET QUE LES POMPIERS DE VENCE, DE NICE ET CANNES N'ONT ETE APPELES ET NE SONT INTERVENUS QU'AVEC RETARD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE APPELES ET COORDONNES LES DIFFERENTS MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DISPONIBLES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL NE REVELENT, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAR-SUR-LOUP ENVERS LES COMPAGNIES REQUERANTES ; QUE CES DERNIERES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1978, n° 00488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1978

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