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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1978, 08293 et 08508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08293;08508
Numéro NOR : CETATEXT000007647416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-16;08293 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Répartition des sièges entre deux sections électorales - Préfet s'étant abstenu d'exécuter un jugement complétant la liste électorale - Illégalité.

28-04-01 Préfet ayant reçu notification le 29 janvier 1977 d'un extrait de jugement de tribunal d'instance ordonnant l'inscription de 27 électeurs, laquelle aurait eu pour conséquence de modifier le nombre de conseillers à élire par chacune des deux sections de la commune. Dès lors que le nom, la date, le lieu de naissance et le domicile des intéressés étaient mentionnés sur cet extrait, ni la circonstance que la date du jugement y était entachée d'une erreur matérielle, ni le fait que les motifs du jugement n'étaient pas reproduits, n'autorisaient le préfet à s'abstenir de tenir compte de ce jugement pour fixer par un arrêté en date du 1er mars 1977 la répartition des sièges de conseillers municipaux de la commune. Illégalité de cet arrêté et, par voie de conséquence, annulation des élections municipales et de l'élection du maire et des adjoints.


Texte :

Vu, sous le n. 8293, le recours présenté par le Ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur la demande du sieur X... Eugène, a annulé l'arrêté en date du 1er mars 1977 en tant que par cet arrêté le Préfet de la Haute-Loire a fixé le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des sections de Vissac et d'Auteyrac, dans la commune de Vissac-Auteyrac Haute-Loire , ensemble rejeter la demande devant le tribunal administratif par le sieur X... ;
Vu, sous le n. 8508, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à Auteyrac, Vissac-Auteyrac, Langeac Haute-Loire et autres, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus le 5 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur la protestation du sieur X... Eugène, a annulé l'arrêté en date du 1er mars 1977 par lequel le Préfet de la Haute-Loire a fixé le nombre de conseillers à élire dans chacune des sections de Vissac et d'Auteyrac, dans la commune de Vissac-Auteyrac Haute-Loire , et a annulé, par voie de conséquence les élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars et le 20 mars 1977 dans ladite commune ainsi que l'élection du Maire et celle de ses adjoints. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le recours du Ministre de l'intérieur et la requête du sieur Y... et autres sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que l'extrait du jugement du Tribunal d'instance de Brioude dont le Préfet de la Haute-Loire a reçu notification du Greffier en chef de cette juridiction le 29 janvier 1977 portait que ce tribunal avait ordonné l'inscription sur la liste électorale du bureau de Vissac de la commune de Vissac-Auteyrac d'électeurs, au nombre de 27, dont le nom, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile étaient mentionnés ; que compte-tenu des précisions ainsi fournies par cet extrait signé le 28 janvier 1977, ni la circonstance que ce document mentionnait, par suite d'une erreur matérielle, que le jugement en cause avait été rendu le 26 mai au lieu du 26 janvier 1977, ni le fait que les motifs du jugement n'étaient pas reproduits, n'autorisaient le Préfet à s'abstenir de tenir compte de ce jugement pour fixer, par son arrêté du 1er mars 1977, la répartition des sièges de conseillers municipaux de la commune de Vissac-Auteyrac. Qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que si les 27 électeurs dont le jugement susmentionné avait ordonné l'inscription, avaient été retenus le nombre des conseillers de la section de Vissac eût été porté de 5 à 6 et celui des conseillers de la section d'Auteyrac ramené de 6 à 5 ; que, par suite, le Ministre de l'Intérieur et le sieur Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire en date du 1er mars 1977 en tant qu'il concerne la commune de Vissac-Auteyrac et par voie de conséquence, les élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars et le 20 mars 1977 dans la commune de Vissac-Auteyrac ainsi que l'élection du Maire de la commune et celle de ses adjoints ;
DECIDE : Article 1er - Le recours du Ministre de l'Intérieur et la requête du sieur Y... et autres sont rejetés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1978, n° 08293;08508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1978

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