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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1978, 08680

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08680
Numéro NOR : CETATEXT000007647450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-16;08680 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Délégation temporaire d'un magistrat.

17-03-02-07-01-01, 37-02-02 Les ordonnances successives par lesquelles le premier président d'une Cour d'appel a délégué pour des durées de deux mois un juge d'instruction d'un tribunal de grande instance dans un autre tribunal se rattachent au fonctionnement du service judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Délégation temporaire d'un magistrat - Compétence.

Références :


1. RAPPR. Jobard, S., 1961-07-13, p. 489


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur Bertin X... , demeurant ... à Saint-Genis-Laval Rhône , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler d'une part les ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon en date des 1er février, 28 mars, 2 juin, 18 juillet, 1er octobre et 25 novembre 1975, 21 janvier, 31 mars, 6 juin et 10 août 1976 qui ont délégué pour des durées de deux mois, le sieur Bastier, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Belley, dans les fonctions du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, d'autre part la première phrase de l'article 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958, et subsidiairement interpréter ladite disposition. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des ordonnances du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon en date des 1er février, 28 mars, 2 juin, 18 juillet, 1er octobre et 25 novembre 1975, 21 janvier, 31 mars, 6 juin et 10 août 1976 : Considérant que les ordonnances susmentionnées, par lesquelles le Premier Président de la Cour d'appel de Lyon a délégué pour des durées de deux mois le sieur Bastier, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Belley, dans les fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, se rattachent au fonctionnement du service judiciaire ; que, par suite la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; que les conclusions de la requête du sieur Bertin X... tendant à l'annulation desdites ordonnances doivent dès lors être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 : Considérant que lesdites conclusions, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977, et tendant à l'annulation d'une disposition réglementaire publiée au journal officiel du 23 décembre 1958, sont tardives, et donc irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'interprétation de la première phrase de l'article 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 : Considérant que la disposition dont le requérant demande au Conseil d'Etat l'interprétation est sans ambiguïté ; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Y... doit être rejetée ;
DECIDE : Article 1er - La requête susvisée du sieur Bertin X... est rejetée.

Références :

Décret 58-1281 1958-12-22 Art. 15 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1978, n° 08680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1978

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