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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1978, 02704

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02704
Numéro NOR : CETATEXT000007657674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-21;02704 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération fixant la durée hebdomadaire du travail d'un secrétaire de mairie en tenant compte de la modicité des ressources financières de la commune - Légalité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Durée hebdomadaire du travail d'un agent communal tenant compte de la modicité des ressources financières de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT A CHAMARET, GRIGNAN DROME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL LES 20 AVRIL ET 11 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE MYON ET LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMARET DU 6 NOVEMBRE 1971 RELATIFS A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE LA REQUERANTE ET A REFUSE DE RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT LE MAIRE DE CHAMARET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A SON RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 12 FEVRIER 1968 ET 8 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECLASSEMENT DE LA DEMOISELLE Z... : CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, POUR INCOMPETENCE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAMARET DU 6 NOVEMBRE 1971 EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE RECLASSEMENT DE LA DEMOISELLE Z... ; QUE L'APPEL DE LA REQUERANTE DIRIGEE CONTRE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ET QUI TEND A CE QUE LA DELIBERATION SOIT CENSUREE A RAISON DES MODALITES RETENUES POUR EFFECTUER CE RECLASSEMENT MET EN CAUSE, NON LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SES MOTIFS ; QUE LA DEMOISELLE Z... N'EST PAS, FAUTE D'INTERET, RECEVABLE A CONTESTER CES MOTIFS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA DEMOISELLE Z... AVAIT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES CONDITIONS DE SON RECLASSEMENT COMME SECRETAIRE DE MAIRIE DE CHAMARET ; QU'AINSI ELLE DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHAMARET A PROCEDE A CE RECLASSEMENT EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 1971 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME NE PAS ETRE SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1972 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1972, LE MAIRE S'EST ESTIME LIE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 1971, PROCEDANT AU RECLASSEMENT DE LA DEMOISELLE Z... ; QUE LE MAIRE, QUI S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE, A ENTACHE SON ARRETE D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CET ARRETE ;
EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE Z... : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL, COMME IL L'A FAIT PAR SA DELIBERATION DU 6 NOVEMBRE 1971, DE FIXER LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL AFFERENTE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; QU'EN DECIDANT DE LA RAMENER DE 36 A 26 HEURES ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE CETTE DUREE SOIT CELLE GENERALEMENT RETENUE PAR LES COMMUNES DE L'IMPORTANCE DE CHAMARET, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A MECONNU AUCUN DROIT QUE LA REQUERANTE AURAIT TIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ET DE SES ARRETES D'APPLICATION ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SON APPRECIATION A PU TENIR COMPTE DE LA MODICITE DES RESSOURCES FINANCIERES DE LA COMMUNE SANS ENTACHER POUR AUTANT SA DELIBERATION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES, SUR CE POINT, A L'ENCONTRE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMARET DU 6 NOVEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE LAGET Y...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE CHAMARET EN DATE DU 8 JANVIER 1972. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MAIRE DE CHAMARET EN DATE DU 8 JANVIER 1972 RECLASSANT LA DEMOISELLE Z... EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1969-12-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1978, n° 02704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1978

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