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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1978, 96215 et 96270

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Sens de l'arrêt : Annulation totale admission recours incident rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96215;96270
Numéro NOR : CETATEXT000007652669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-21;96215 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - Arrêté enjoignant à un propriétaire de retirer une canalisation en vue de l'exécution de travaux publics.


Texte :

VU SOUS LE N° 96.215 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A MANOT CHARENTE CONFOLENS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1974, AINSI QUE SOUS LE N° 96.270, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MEME REQUERANT, ET ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 12 AOUT 1974 ET LE 3 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'UNE PART REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSE LA POLLUTION DES EAUX DU RUISSEAU TRAVERSANT SA PROPRIETE, PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE LA COMMUNE DE MANOT ET A D'AUTRE PART ANNULE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CONDUITE DE GAZ QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUNAL ET A D'AUTRE PART REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CANALISATION DE GAZ QU'IL AVAIT ETRE AUTORISE A IMPLANTER DANS UNE VOIE COMMUNALE EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 96.270 CONSTITUENT EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 96.215 ; QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 96.270 DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 96.215 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES QUI RESULTERAIENT DE LA POLLUTION DU RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DU SIEUR X... ET SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MANOT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AGGRAVATION DE LA POLLUTION DES EAUX DU RUISSEAU "FRANCILLE" QUI RESULTERAIT DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR LA COMMUNE AIT ENTRAINE, POUR LE SIEUR X..., RIVERAIN DE CE RUISSEAU, UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL QUI SERAIT SEUL DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MANOT ; QUE LA COMMUNE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHEMIN DIT "CHEMIN DU PRESBYTERE AU LAVOIR" EST UN CHEMIN RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL "L'AUTORITE MUNICIPALE EST CHARGEE DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES CHEMINS RURAUX" ; QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MANOT A ENJOINT AU SIEUR X... DE RETIRER LA CANALISATION DE GAZ QUE CE DERNIER AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE DU "CHEMIN DU PRESBYTERE AU LAVOIR", ENTRE DANS LES POUVOIRS DE POLICE QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 64 PRECITE DU CODE RURAL ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 EST MOTIVE PAR LA NECESSITE D'EXECUTER DANS L'ASSIETTE DE CE CHEMIN DES TRAVAUX PUBLICS DE CANALISATIONS ; QU'UN TEL MOTIF, DONT L'INEXACTITUDE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, EST DE NATURE A JUSTIFIER L'ARRETE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL Y A DONC LIEU, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA COMMUNE DE MANOT, DE REJETER LES CONCLUSIONS DU SIEUR BONNET Z...
Y... LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CE DERNIER N'A PAS ANNULE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 96.270 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N° 96215. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 12 JUIN 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE MANOT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS. ARTICLE 3 - LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1978, n° 96215;96270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1978

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