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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1978, 00134

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00134
Numéro NOR : CETATEXT000007658905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-23;00134 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Responsabilité trentenaire - [1] - RJ1 Entrepreneur - Dol imputable au sous-traitant - [2] Architecte - Absence.

39-06[1], 39-06-01-01[1] Effondrement en 1966 d'un bâtiment de ferme construit en 1954 par une association syndicale de reconstruction. Cet accident, qui s'est produit un peu plus de douze ans seulement après la réception définitive des travaux, ayant pour cause une insuffisance manifeste des dosages de ciment et des ferraillages de béton armé, les agissements de l'entreprise A, sous-traitant de l'entreprise B, sont en l'espèce, par leur nature et leur importance, constitutifs d'un dol qui engage la responsabilité de l'entreprise B. à l'égard des propriétaires du bâtiment sur le fondement de l'article 2262 du code civil [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité trentenaire - [1] - RJ1 Entrepreneur - Dol imputable au sous-traitant - [2] Architecte - Absence.

39-06[2], 39-06-01-01[2] Les fautes commises par l'architecte dans l'accomplissement de sa mission de surveillance des travaux ne sont pas, en revanche, de nature à engager sa responsabilité sur le terrain de la responsabilité trentenaire.

Références :


1. Cf. Société Paul Millet et Cie, S., 1974-05-24, p. 310


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Alphonse Y..., le sieur Alphonse Y... et le sieur Bernard Y..., demeurant à Montcourt Moselle , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée Maschino dont le siège est à Vic-sur-Seille Moselle , ..., de la Société anonyme Millet et compagnie dont le siège social est à Château-Saline Moselle , avenue des Saulniers, du sieur X..., architecte, demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle , ..., ingénieur, demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle , place Carnot, à leur verser une indemnité en réparation du préjudice que leur a causé l'effondrement de leur immeuble. Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions dirigées contre le sieur Z... et l'Entreprise Maschino : Considérant que, par jugement en date du 30 novembre 1971, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions dont l'avaient saisi les consorts Y... contre le sieur Z... et l'Entreprise Maschino ; que ce jugement a été notifié aux consorts Y... le 22 décembre 1971 ; qu'il est constant que ces derniers n'ont pas fait appel de ce jugement ; qu'ainsi le sieur Z... et l'Entreprise Maschino sont fondés à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 30 novembre 1971 pour s'opposer à ce que les consorts Y... demandent, une nouvelle fois, à l'occasion de l'appel qu'ils ont introduit contre le jugement précité du 30 avril 1975, la condamnation du sieur Z... et de l'Entreprise Maschino ; que leurs conclusions sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre l'Entreprise Paul Millet et le sieur X..., architecte : Considérant qu'un bâtiment de la ferme appartenant aux consorts Y... qui avait été édifié en 1954 par les soins de l'Association syndicale de reconstruction du canton de Vic-Est, s'est effondré au mois de septembre 1966 ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident, qui s'est produit un peu plus de douze ans seulement après la réception définitive des travaux, a pour cause une insuffisance manifeste des dosages de ciment et des ferraillages de béton armé ; que, dans les circonstances de l'affaire, les agissements de l'Entreprise Maschino, sous-traitant de l'Entreprise Paul Millet sont par leur nature et leur importance constitutifs d'un dol ; que la Société Paul Millet est, en conséquence, responsable à l'égard des consorts Y..., des malfaçons sur le fondement de l'article 2262 du code civillegifrance ;
Considérant, en revanche, que les fautes commises par le sieur X..., architecte, dans l'accomplissement de sa mission de surveillance des travaux ne sont pas de nature à justifier que sa responsabilité soit engagée sur le terrain de la responsabilité trentenaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Entreprise Paul Millet à leur verser une indemnité ; qu'ils ne sont, en revanche, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, les premiers juges ont rejeté leur demande tendant à la condamnation du sieur X..., architecte ;
Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de fixer le montant de l'indemnité due aux consorts Y... par l'Entreprise Paul Millet ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ces derniers devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle ils ont droit ; que, toutefois, le préjudice des consorts Y... présentant un caractère certain, il y a lieu de leur accorder une indemnité provisionnelle de 50000 F laquelle s'imputera sur le montant de l'indemnité qui sera fixée par le tribunal administratif ;
Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance : Considérant que le jugement du Tribunal administratif en date du 30 avril 1975 a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Entreprise Paul Millet les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
DECIDE : Article 1er - L'Entreprise Paul Millet est déclarée responsable des conséquences dommageables, pour les consorts Y..., de l'effondrement survenu en septembre 1966 de leur bâtiment d'exploitation.
Article 2 - Les consorts Y... sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle ils ont droit. L'Entreprise Millet leur versera une indemnité provisionnelle de 50000 F.
Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de l'Entreprise Paul Millet.
Article 4 - Le jugement en date du 30 avril 1975 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... est rejeté.
Article 6 - Les frais d'huissier exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Entreprise Paul Millet.

Références :

Code civil 2262
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1978, n° 00134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/06/1978

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