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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1978, 06850 et 06912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06850;06912
Numéro NOR : CETATEXT000007661373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-23;06850 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une voie rapide.


Texte :

VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER DE LA COMMUNE DE MEYLAN DONT LE SIEGE EST "BIBLIOTHEQUE DU GRAND PRE" A MEYLAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-D'HERES, GIERES ET MEYLAN ISERE , DE LA VOIE DITE "VOIE RAPIDE URBAINE U 5", CONFERE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESSE NATIONALE A CETTE VOIE ET MODIFIEE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE GRENOBLE ;
VU SOUS LE N° 6.912 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES EYMINEES, REPRESENTEE PAR LA DAME X..., ... A MEYLAN ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET PRECITE DU 21 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 18 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE, 2° LE PLAN DE SITUATION, 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 AOUT 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE : L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET "EST EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959. TOUTEFOIS, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE COMPREND, OUTRE LES DOCUMENTS ENUMERES AU I DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET : 1° UN PLAN GENERAL DE LA VOIE INDIQUANT LES LIMITES ENTRE LESQUELLES LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESSE DOIT LUI ETRE CONFERE, 2° L'INDICATION DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'AMENAGEMENT DES POINTS D'ACCES A LA ROUTE EXPRESSE ET POUR LE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS, 3° LA LISTE DES CATEGORIES DE VEHICULES OU D'USAGERS AUXQUELLES TOUT OU PARTIE DE LA ROUTE EXPRESSE SERONT EN PERMANENCE INTERDITS" ;
CONSIDERANT QUE LORS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1/25 000EME SUR LEQUEL LE TRACE DE LA VOIE PROJETE ETAIT REPRESENTE PAR UN TRAIT ROUGE DE 2 MILLIMETRES D'EPAISSEUR ; QUE LES CINQ ECHANGEURS PREVUS SUR CE PLAN PAR DES FLECHES ROUGES A L'ENDROIT APPROXIMATIF DE LEUR IMPLANTATION, ETAIENT EGALEMENT DECRITS AVEC PRECISION SUR LA NOTICE EXPLICATIVE ; QUE SI LES EMPLACEMENTS DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT DE L'ISERE, DES VOIES FERREES ET AUTRES LIGNES N'AVAIENT PAS ETE REPORTES SUR CE PLAN, CEUX-CI ETAIENT AUSSI INDIQUES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE. QU'IL EN EST DE MEME DES INDICATIONS CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS POUR LEQUEL LA NOTICE SPECIFIAIT QU'IL SERAIT ASSURE SOIT PAR LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR OU SOUS LA ROUTE EXPRESSE, SUR LE TRACE OU AU VOISINAGE DU TRACE ACTUEL DE LA VOIE CROISEE PAR LA ROUTE EXPRESSE, SOIT PAR LE RACCORDEMENT A UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT VOISIN AU MOYEN D'UNE SECTION DE LA MEME CATEGORIE QUE LA VOIE INTERESSEE SANS QU'IL EUT ETE NECESSAIRE DE PREVOIR, DES L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, TOUTES LES MODALITES DE CE RETABLISSEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA VOIE RAPIDE U 5, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'EMPLACEMENT RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE POUR L'IMPLANTATION DE L'ECHANGEUR NORD DE CETTE VOIE AVEC L'AUTOROUTE A41 PRESENTE, EN RAISON DES NUISANCES QU'IL ENTRAINERA POUR LES HABITANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE BUCLOS-GRANDPRE, DES INCONVENIENTS QUI SONT DE NATURE A RETIRER A L'ENSEMBLE DE L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'IMPLANTATION DE L'ECHANGEUR LITIGIEUX NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE RAPIDE QUI CONSTITUE L'UN DES TRONCONS DE LA ROCADE DE CONTOURNEMENT DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE ET AMELIORERA LA DESSERTE ROUTIERE DES COMMUNES SITUEES A L'EST DE CETTE AGGLOMERATION AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA COMMUNE DE MEYLAN ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS PRETENDENT QU'UNE AUTRE IMPLANTATION DE CET ECHANGEUR, SITUEE A 500 METRES PLUS A L'EST, AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES QUE L'EMPLACEMENT RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'EMPLACEMENT AINSI CHOISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE MEYLAN ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER DE LA COMMUNE DE MEYLAN, D'UNE PART, DE L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES EYMINEES, D'AUTRE PART, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1970-08-18 ART. 3
Décret 1977-01-21 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1
LOI 69-7 1969-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1978, n° 06850;06912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/06/1978

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