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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1978, 10174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10174
Numéro NOR : CETATEXT000007657139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-23;10174 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Utilisation d'un procédé insuffisamment éprouvé.

Références :


Cf. Roux, 1972-03-08, Recueil p. 198


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA SANTE : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 QUI FIXE LES REGLES DE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : "L'AUTEUR DE L'APPEL ET, S'IL Y A LIEU, CEUX QUI ONT ETE PARTIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE. CETTE CONVOCATION INDIQUE LE DELAI PENDANT LEQUEL IL POURRA ETRE PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER AU SIEGE DU CONSEIL NATIONAL." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET : "LE MEDECIN... QUI EST L'OBJET D'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE OU DONT L'INSCRIPTION AU TABLEAU EST CONTESTEE, DOIT COMPARAITRE EN PERSONNE... . SI LE PRATICIEN INCRIMINE NE SE PRESENTE PAS, L'AFFAIRE PEUT ETRE JUGEE SUR PIECES APRES AUDITION DU RAPPORTEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI, SUR APPEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SEINE , A EXAMINE LE CAS DU SIEUR X..., QUE L'INTERESSE A ETE INFORME PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL LE 28 MARS 1977 QUE L'AUDIENCE POUR L'EXAMEN DE SON AFFAIRE ETAIT FIXEE AU 27 AVRIL SUIVANT ET QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER A PARTIR DU 13 AVRIL 1977 ; QU'APRES AVOIR OBTENU UNE REMISE D'AUDIENCE, EN SOUTENANT QUE SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT DE COMPARAITRE, LE SIEUR X... A ETE AVISE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL LE 25 AOUT 1977 QUE SON AFFAIRE SERAIT EXAMINEE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1977 ; QUE QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS ALORS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR NE PAS SE PRESENTER, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE POUVAIT LEGALEMENT, EN VERTU DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, JUGER SON AFFAIRE SUR PIECE APRES AUDITION DU RAPPORTEUR ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS A SON ENCONTRE DU FAIT QU'IL N'AURAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CONSULTER SON DOSSIER NI PRESENTER PERSONNELLEMENT SA DEFENSE ;
CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUVAIT SE FONDER SUR LES SEULS AVIS EMIS PAR L'ACADEMIE DE MEDECINE POUR ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION, QUE LA TECHNIQUE DE SOINS DITE "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE" PRATIQUEE PAR LE SIEUR X... ETAIT INSUFFISAMMENT EPROUVEE ;
CONSIDERANT QUE SI LA LIBERTE DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN EST UN DES PRINCIPES DE LA MEDECINE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER DANS SON APPLICATION AVEC DES DEVOIRS TELS QUE CELUI DE NE PAS METTRE EN OEUVRE ET DE NE PAS PRESENTER AUX MALADES COMME SALUTAIRE ET SANS DANGER UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A, DES LORS, PU LEGALEMENT DECIDER, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QU'EN PRATIQUANT LA THERAPEUTIQUE CELLULAIRE HIBERNEE, LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 1948-10-26 ART. 25, ART. 26
Décret 1956-10-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1978, n° 10174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/06/1978

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