| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juin 1978, 01945

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 6 FEVRIER ET LE 21 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA PENALITE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR UNE SOMME DE 8.586,61 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ... PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX : ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I- "PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : - 1° PERSONNES, QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ... " ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA PENALITE AUXQUELLES IL A ETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, ASSUJETTI A RAISON DE LA REVENTE EN 1969, DE DEUX MAISONS SISES AU HAVRE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X..., ENTRE 1946 ET 1969, A ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS, IL AVAIT GARDE NOMBRE DE CES BIENS EN SA POSSESSION ET VENDU LES AUTRES APRES LES AVOIR CONSERVES DURANT UN LONG DELAI QUI FUT NOTAMMENT DE NEUF ANS POUR LES DEUX MAISONS DU HAVRE AYANT DONNE LIEU A L'IMPOSITION ET SUPERIUR A DIX ANS DANS D'AUTRES CAS ; QUE LE REQUERANT ETABLIT, EN OUTRE, QUE CERTAINES DE CES CESSIONS FURENT MOTIVEES PAR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL OU D'URGENTS BESOINS D'ARGENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN DEPIT DU PRIX ELEVE DE CES CESSIONS, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EXERCE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT, ET DES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES VENTES AIENT CONSTITUE LE DENOUEMENT DE PROJETS FORMES DES L'ACHAT DES BIENS VENDUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1- ET QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LUI A REFUSE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA PENALITE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.