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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juin 1978, 01946

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01946
Numéro NOR : CETATEXT000007616409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-28;01946 ?

Analyses :

Profits n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Absence d'intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE RECTIFICATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 6 FEVRIER 1976, LE 21 OCTOBRE 1976 ET LE 5 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEF ICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : - 1. PERSONNES, QUI , HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ..." ; QUE LE SIEUR X ... DEMANDE DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, ASSUJETTI AU TITRE DE 1969, A RAISON DU PROFIT QUE LUI A PROCURE LA REVENTE D'UN TERRAIN ET DE DEUX MAISONS SIS, LE PREMIER A ... LES SECONDES AU ... ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X ... A, ENTRE 1946 ET 1969, ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS IL AVAIT GARDE NOMBRE DE CES BIENS EN SA POSSESSION ET N'A VENDU LES AUTRES QU'APRES LES AVOIR CONSERVES DURANT UN LONG DELAI QUI EST NOTAMMENT DE NEUF ANS POUR LES MAISONS DONT S'AGIT ET DE DOUZE POUR LE TERRAIN DE ... ; QUE LE REQUERANT ETABLIT EN OUTRE QUE CERTAINES DE CES CESSIONS FURENT MOTIVEES PAR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL OU D'URGENTS BESOINS D'ARGENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN DEPIT DU PRIX ELEVE DE CES CESSIONS, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X ... EXERCE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT, ET DES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES VENTES ONT CONSTITUE LE DENOUEMENT DE PROJETS FORMES DES L'ACHAT DU BIEN VENDU ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET QUE, PAR SUITE, LES PROFITS QU'ILS A REALISES NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LUI A REFUSE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X ... EST DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA PENALITE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1969. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1978, n° 01946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/06/1978

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