Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juin 1978, 02679

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02679
Numéro NOR : CETATEXT000007616761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-28;02679 ?

Analyses :

Procédure irrégulière - Notification - Délai de réponse du contribuable.

Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DOMINIQUE X... ET FILS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLOUANGE, ROMBAS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QUE, PENDANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE LA SOCIETE X... ET FILS NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION QUI EUT JUSTIFIE LEGALEMENT L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, POUR REPARER LES INSUFFISANCES DONT POUVAIENT ETRE ENTACHEES LES TAXES SPONTANEMENT PAYEES PAR LA SOCIETE, DE NOTIFIER UN REDRESSEMENT CONFORMEMENT A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI A FAIT RETOUR A L'EXPEDITEUR ; QUE, SI L'ADMINISTRATION PRODUIT L'ENVELOPPE CONTENANT LADITE NOTIFICATION, SUR LAQUELLE FIGURE LE CACHET, EN DATE DU 29 JUIN 1972, DU BUREAU DE POSTE DONT RELEVAIT LE SIEGE SOCIAL DU DESTINATAIRE, AINSI QUE LA MENTION MANUSCRITE "2EME AVIS LE 11 JUILLET 1972, NON RECLAME LE 29 JUILLET 1972", ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER AU CONSEIL D'ETAT UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION POSTALE CERTIFIANT QUE LE PREPOSE, COMME LE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVAIT LAISSE AU DESTINATAIRE LE PREMIER AVIS LE PREVENANT QUE LE PLI ETAIT A SA DISPOSITION ; QU'AINSI LE SERVICE N'ETABLIT PAS QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 29 JUIN 1972. QU'IL SUIT DE LA QU'A SUPPOSER MEME QUE CE REDRESSEMENT AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 11 JUILLET 1972, LE DELAI IMPARTI AU CONTRIBUABLE PARL'ARTICLE 1649 QUINQUIES A POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATION'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 4 AOUT 1972 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LESDITES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ET, PAR CE MOTIF, A EN OBTENIR LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 1969 AU 31 AOUT 1971 : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETAIT NOTAMMENT DEPOURVUE DE JOURNAL DE CAISSE ET DES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS QUI AURAIENT DU ETRE RETRACEES DANS LEDIT JOURNAL ; QUE LA SOCIETE N'A PRESENTE NI BILAN, NI COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ; QU'EU EGARD A CES LACUNES, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE REGARDEE NI COMME REGULIERE, NI COMME PROBANTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONTESTE ET QU'AINSI LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE SANS ETRE TENUE DE L'OBSERVER NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES ;
CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE A ETE RECONSTITUE PAR LE SERVICE EN MULTIPLIANT PAR DES COEFFICIENTS APPROPRIES D'UNE PART LA VALEUR DES FOURNITURES UTILISEES, ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DES SALAIRES EFFECTIVEMENT DISTRIBUES, AUGMENTE D'UNE SOMME REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EXERCEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE DANS LES CHANTIERS ET EVALUEE A 20.000 F PAR AN ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT CONTESTER LE MONTANT DES SALAIRES DISTRIBUES, LEQUEL EST EGAL A CELUI QUI RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ENTREPRISE CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR ; QUE LA SOCIETE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE, SON GERANT N'EFFECTUAIT QUE DE TACHES ADMINISTRATIVES, ET EN PRODUISANT DES CERTIFICATS MEDICAUX SELON LESQUELS CE DERNIER A DU CESSER SON TRAVAIL PENDANT UNE DUREE LIMITEE AU COURS DE L'ANNEE 1970, N'ETABLIT PAS QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS LIVRE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, A UNE ACTIVITE DANS LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, NI QUE LA SOMME REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE, QUI DEVAIT A BON DROIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE EVALUEE A UN MONTANT EXCESSIF ; QU'AINSI LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL DESIRERAIT SOUMETTRE A L'APPRECIATION DE L'EXPERT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ; MAIS QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1968 ET S'ELEVANT A 4.683,67 F. ARTICLE 2 -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 13 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISIO. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1978, n° 02679
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.