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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1978, 03868

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Sens de l'arrêt : Désistement non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03868
Numéro NOR : CETATEXT000007663289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-28;03868 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement accepté par l'intimé - Non-lieu à statuer sur le recours incident.

54-05-04, 54-05-05-02 Lorsque le désistement a été accepté par l'intimé, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours incident devenu sans objet.


Texte :

Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel l'Etat a été condamné à verser au sieur X... une indemnité de 30001 F. Vu, enregistré comme ci-dessus, le 13 décembre 1976, l'acte par lequel le ministre de l'Equipement déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci ;
DECIDE : Article 1er - Il est donné acte du désistement susvisé du recours du ministre de l'Equipement.
Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur le recours incident du sieur X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1978, n° 03868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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