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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juin 1978, 04485

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04485
Numéro NOR : CETATEXT000007616765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-28;04485 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente - Absence.

19-06-01-01 Contribuable qui a acquis plusieurs propriétés agricoles en 1959. Ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant, à laquelle le contribuable s'est consacré jusqu'en 1961. S'il a revendu plusieurs parcelles à partir de cette date, ces ventes étaient justifiées par sa situation familiale et ne procédaient pas d'une intention spéculative. Contribuable dès lors non imposable à la taxe sur les prestations de service.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Bernard , demeurant à Firchbach an Inn, Margaretenruh 8201 République fédérale d'Allemagne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1976 et 21 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les prestations de service à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 6 octobre 1971, au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 270 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967 : "la taxe sur les prestations de services est perçue sur les affaires faites : 1. par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ...".
Considérant que si le sieur X... a acquis en 1959 plusieurs propriétés agricoles, portant sur une superficie d'environ trente hectares, située à Fayence Var , il résulte de l'instruction que ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant à laquelle l'intéressé s'est consacré jusqu'en 1961 ; que si l'intéressé a, à partir de cette date vendu plusieurs parcelles de terrains, ces ventes étaient justifiées par la situation familiale du sieur X... et ne procédaient pas d'une intention spéculative ; que, dans ces conditions le sieur X... ne peut être regardé comme un marchand de biens ; que, par suite, il ne devait pas, sur le fondement des dispositions susreproduites de l'article 270 du Code général des impôts, être assujetti à la taxe sur les prestations de service au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
DECIDE : Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1976 est annulé.
Article 2 - Il est accordé au sieur X... décharge de la taxe sur les prestations de service à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.

Références :

CGI 270 [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1978, n° 04485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/06/1978

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