Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juin 1978, 04486

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04486
Numéro NOR : CETATEXT000007614638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-28;04486 ?

Analyses :

Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT A FISCHACH AN INN, MARGATETENRUH, 8201, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 1ER SEPTEMBRE 1976 ET 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " I - PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUN NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ... " ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... A ACQUIS EN 1959 PLUSIEURS PROPRIETES AGRICOLES, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON TRENTE HECTARES, SITUEE A FAYENCE VAR , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACQUISITIONS TENDAIENT A LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UN SEUL TENANT A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST CONSACRE, JUSQU'EN 1961 ; QUE SI L'INTERESSE A, A PARTIR DE CETTE DATE, VENDU PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAINS, CES VENTES ETAIENT JUSTIFIEES PAR LA SITUATION FAMILIALE DU SIEUR Y... ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN MARCHAND DE BIENS ; QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LE SIEUR Y... AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ETABLIES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE, CEDES PAR LE SIEUR Y..., N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE CES TERRAINS NE SONT PAS IMPOSABLES SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE DOIVENT ETRE ECARTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUIN 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2 . - IL EST ACCORDE AU SIEUR HOLLEBECQUE X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR . ARTICLE 3 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1978, n° 04486
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.