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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, 00200

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00200
Numéro NOR : CETATEXT000007658909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-30;00200 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE [1] Absence - Appel d'offres - Commune ayant donné sa préférence au soumissionnaire qui - s'il n'était pas le moins disant - offrait de meilleures possibilités techniques et matérielles - [2] Exonérations fiscales concernant l'importation de matériels - Publicité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DI FONZO DEMEURANT A ..., LOTISSEMENT VEYRET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'ELLE A, PAR SON ARTICLE 2, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU REQUERANT, ET PAR SON ARTICLE 3, MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CELUI-CI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE NOUMEA EN S'ABSTENANT DE RAPPELER AUX ENTREPRISES ADMISES A SOUMISSIONNER A L'APPEL D'OFFRES LANCE POUR LA RENOVATION DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, L'EXISTENCE D'EXONERATIONS FISCALES SUR L'IMPORTATION DE MATERIELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1970 INSTITUANT CES EXONERATIONS AVAIT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 1ER JANVIER 1971, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION COMPETENTE, DE FACON SUFFISAMMENT EXPLICITE, POUR DONNER LA PREFERENCE A LA SOCIETE S.O.C.E.A. BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LA MOINS DISANTE ET TIRES, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EXECUTER, DES POSSIBILITES EN MATERIELS ET EN PERSONNELS DE L'ENTREPRISE DI FONZO ET DES GARANTIES DONNEES PAR LA S.O.C.E.A. SOCIETE SPECIALISEE EN LA MATIERE, NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TROISIEME MOTIF SUIVANT LEQUEL L'ENTREPRISE DI FONZO SE PROPOSAIT D'UTILISER UNE FONTE D'ORIGINE ETRANGERE NE REPONDANT PAS AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU MARCHE NE SOIT PAS ETABLI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION AURAIT PRIS LA MEME DECISION EN NE RETENANT QUE LES DEUX PREMIERS MOTIFS CI-DESSUS ENUMERES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A ESTIME QUE LA VILLE DE NOUMEA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ECARTANT SA SOUMISSION POUR RETENIR CELLE DE LA S.O.C.E.A., ET A, EN CONSEQUENCE, REJETEES COMME NON FONDEES SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR DI FONZO EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1978, n° 00200
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1978

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