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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1978, 98215

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98215
Numéro NOR : CETATEXT000007652688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-30;98215 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommage causé à un immeuble par la rupture d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à une canalisation.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Rupture d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LA ROCHELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 FEVRIER ET LE 28 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... MICHEL LA SOMME DE 7934,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DESORDRES AFFECTANT DEPUIS 1971 SON IMMEUBLE RUE AMOS-BARBOT A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QU'EN FOURNISSANT DES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR JOUSSELIN L'EXPERT DESIGNE PAR L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AIT EXCEDE LES LIMITES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE, ET QUI CONSISTAIT A VISITER LEDIT IMMEUBLE", EN DECRIRE L'ETAT, RECHERCHER LA NATURE, L'ETENDUE ET LES CAUSES DES DESORDRES QUI L'AFFECTENT PRESENTEMENT, DETERMINER LA NATURE ET LE COUT DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE POUR Y REMEDIER", CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1974, DES LORS QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS EN A UTILISE LES ELEMENTS D'INFORMATION POUR FONDER SON JUGEMENT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DES 1971 DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR JOUSSELIN ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DONT LA VILLE DE LA ROCHELLE A LA RESPONSABILITE ; QUE LE SIEUR JOUSSELIN A LA QUALITE DE TIERS VIS A VIS DE CET OUVRAGE PUBLIC ET QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CETTE RUPTURE POUR L'IMMEUBLE DU SIEUR JOUSSELIN ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FACADE DE LA MAISON DU SIEUR JOUSSELIN N'A PAS ETE, EN SON TEMPS, CONSTRUITE SUIVANT LES REGLES DE L'ART N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A EXONERER LA VILLE DE SA RESPONSABILITE ; QUE TOUTEFOIS CE VICE DE CONSTRUCTION A AGGRAVE LES CONSEQUENCES DES INFILTRATIONS DUES A LA RUPTURE DE LA CANALISATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LA VILLE A REPARER LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE CAUSE A L'IMMEUBLE ET EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR JOUSSELIN A 7.934,25 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE SIEUR JOUSSELIN PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, NI LA VILLE DE LA ROCHELLE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR JOUSSELIN UNE INDEMNITE DE 7.934,25 FRANCS ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR JOUSSELIN LE 23 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE OU CES INTERETS AURAIENT CONTINUE A COURIR A CETTE MEME DATE DU FAIT DU NON REGLEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA VILLE DE LA ROCHELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS ECHUS LE 23 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, DANS LA MESURE OU LESDITS INTERETS AURAIENT CONTINUE A COURIR A CETTE MEME DATE DU FAIT DU NON REGLEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA VILLE DE LA ROCHELLE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1978, n° 98215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1978

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