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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juillet 1978, 01492

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01492
Numéro NOR : CETATEXT000007652741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-05;01492 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de modification d'un permis de construire équivalant à une demande d'un nouveau permis.

68-03-02-02, 68-03-03-02 Demande de modification du permis de construire un programme immobilier pour y ajouter un étage, réduire le nombre des logements et supprimer des locaux commerciaux. Ces modifications qui consistaient en une nouvelle affectation de la surface de planchers hors oeuvre, elle-même réduite par rapport à celle qui avait été autorisée, étaient d'une nature et d'une importance telles que cette demande ne pouvait être regardée comme une simple demande de modification du programme autorisé par le permis déjà accordé mais s'analysait en la demande d'un nouveau permis de construire. Le Préfet, qui était tenu d'appliquer à cette demande nouvelle les coefficients provisoires d'occupation des sols de la commune, publiés entre-temps, l'a dès lors rejetée à bon droit compte-tenu de la surface projetée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Applicabilité d'un C - O - S - à une demande de modification d'un permis de construire équivalant à une demande d'un nouveau permis.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile immobilière du Château, dont le siège est au 51 bis Avenus de Saint-Mandé à Paris 12e agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis de construire qu'il avait accordé à la société requérante le 29 janvier 1971 pour édifier un ensemble immobilier à Montgeron, ensemble annuler ledit arrêté préfectoral en date du 13 octobre 1972. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 21 juin 1972 par la société civile immobilière du Château en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le programme immobilier pour lequel cette société avait obtenu le 29 janvier 1971 un permis de construire sur un terrain de 2522 m2 de superficie situé ... , tendait à l'adjonction d'un septième étage à la construction projetée, à la réduction du nombre des logements et à la suppression de locaux commerciaux ;
Considérant d'une part qu'en ce qui concerne l'édification de l'étage supplémentaire la société ne pouvait se prévaloir, à l'appui de sa demande, de ce qu'un premier permis à elle délivré le 14 mai 1970 avait autorisé cette construction dès lors qu'à ce permis initial s'était substitué, sur ce point, le permis susmentionné du 29 janvier 1971 ;
Considérant d'autre part que les modifications proposées par la demande de la société en date du 21 juin 1972 et qui consistaient en une nouvelle affectation de la surface de planchers hors oeuvre, elle-même réduite par rapport à celle qui avait été précédemment autorisée étaient d'une nature et d'une importance telles que cette demande ne pouvait être regardée comme une simple demande de modification du programme autorisé par le permis déjà accordé mais s'analysait en la demande d'un nouveau permis de construire ; par suite que l'autorité administrative était tenue d'appliquer à cette demande nouvelle les dispositions de l'arrêté du préfet de l'Essonne fixant les coefficients provisoires d'occupation des sols pour la commune de Montgeron, publié au recueil des actes administratifs du département le 10 mars 1971. Que d'après cet arrêté du 10 mars 1971, la surface de plancher hors oeuvre susceptible d'être construite sur le terrain en cause n'était que de 630,50 m2 ; que la demande de la société civile immobilière portait sur une surface développée de 4115 mètres carrés ; qu'ainsi c'est légalement que le préfet, par la décision attaquée du 13 octobre 1972, a refusé de délivrer le nouveau permis sollicité ; que dès lors, la société civile immobilière du Château n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision préfectorale ;
DECIDE : Article 1er - La requête de la société civile immobilière "Le Château" est rejetée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1978, n° 01492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/07/1978

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