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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 88093

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88093
Numéro NOR : CETATEXT000007660928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-07;88093 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Appréciation de toutes les circonstances de temps et de lieu.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE B... LUCIE, DEMEURANT A GRENOBLE ISERE , 4 X... JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 28 JUILLET 1972 ET LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LYON A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRETEES AU SIEUR A..., DIRECTEUR DU THEATRE DES CELESTINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LA SOMME QU'ELLE A REMISE AU SIEUR A..., DIRECTEUR DU THEATRE DES CELESTINS A LYON, A ETE PRETEE PAR ELLE NON PAS AU SIEUR A..., MAIS A LA VILLE DE LYON, DONT LE SIEUR A... N'AURAIT ETE QUE LE PREPOSE ET QUE LA VILLE EST PAR SUITE TENUE A SON EGARD D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION DE PRET ; QU'ELLE SOUTIENT EGALEMENT QUE SI LE SIEUR A... DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DE LA REQUERANTE DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR Y... EN CAS DE DEFAILLANCE DU SIEUR A..., LE REMBOURSEMENT DU PRET ; QU'A SUPPOSER ENFIN QU'IL N'EXISTE AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE LYON ENVERS LA REQUERANTE, CELLE-CI POURRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE NEE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LA VILLE AURAIT BENEFICIE DU FAIT QUE DIVERS MATERIELS, DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, AURAIENT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR A... POUR LE FONCTIONNEMENT DU THEATRE A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS PAR LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EXAMINER, EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DES CAUSES JURIDIQUES SUSINDIQUEES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE QUI, AINSI FONDEES, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES A DE PRETENDUS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE ET A UNE CREANCE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NEE D'OPERATION DE GESTION PRIVEE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QU'IL A STATUE AU FOND SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET DE REJETER CELLES-CI COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA VILLE DE LYON ETAIT TENUE PAR L'ARTICLE 75 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION QU'ELLE AVAIT PASSEE AVEC LE SIEUR A... POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, DE REPRENDRE A SA CHARGE TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LES CAS PREVUS AUX DEUX ARTICLES PRECEDENTS, LA VILLE SERA EXEMPTE DE TOUTES DETTES, OBLIGATIONS ET CHARGES PROVENANT DU FAIT DU DIRECTEUR. L'ADMINISTRATION SERA LIBRE DE LAISSER A LA CHARGE DU DIRECTEUR LES ENGAGEMENTS ET TRAITES QU'ELLE JUGERAIT ONEREUX ET DE PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA VILLE, CEUX QU'IL LUI CONVIENDRAIT DE GARDER" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE NOTAMMENT EN CAS DE REPRISE DE L'EXPLOITATION DU THEATRE EN REGIE PAR LA VILLE DE LYON, QUE CELLE-CI N'EST PAS TENUE DE REPRENDRE A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE, QUAND BIEN MEME SES ENGAGEMENTS PRESENTERAIENT LE CARACTERE D'ACTES D'ADMINISTRATION NORMAUX ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA VILLE DE LYON LUI DOIT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DU SIEUR A... ET QUI AURAIT POUR CAUSE DES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE DE LYON QUI, D'UNE PART, A RENOUVELE EN 1966 POUR TROIS ANS UN PRECEDENT CONTRAT DE CONCESSION CONFIANT AU SIEUR A... L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, D'AUTRE PART, APRES LE DECES DU SIEUR A..., MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION PREMATUREMENT ET SANS PROCEDER A UN RECOLLEMENT DES CREANCES ET DES DETTES DE CELLE-CI ET ENFIN A DONNE DE MANIERE INCONSIDEREE A LA REQUERANTE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR Z... QUI L'ONT DETERMINEE A CONSENTIR UN PRET AU SIEUR A... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VILLE DE LYON AIT COMMIS UNE FAUTE EN RENOUVELANT EN 1966 LE CONTRAT DE CONCESSION DU SIEUR A... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE EST SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES LETTRES EMANANT DE L'ADJOINT AU MAIRE DE LYON CHARGE DES BEAUX-ARTS CONTENAIENT DES ASSURANCES DONNEES NON A LA REQUERANTE, MAIS A UN TIERS ; QU'AINSI LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'EXISTENCE DE CES LETTRES ; QUE LA FAUTE QUE LA VILLE DE LYON A COMMISE EN N'EXERCANT AUCUN CONTROLE SUR LES COMPTES DE LA CONCESSION N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME B... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE LYON LUI REMBOURSE LES PRETS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS AU SIEUR A... POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU THEATRE DES CELESTINS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE B... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1978, n° 88093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/07/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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