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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1978, 03583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03583
Numéro NOR : CETATEXT000007654145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-12;03583 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Enquête préalable à l'agrément d'une association - Commissaire-enquêteur.

03-08-01 Eu égard à la mission confiée à la commission d'enquête, la circonstance que, lors de la procédure d'agrément de l'association communale de chasse agréée de Baulon, un commissaire-enquêteur était membre de "l'amicale des chasseurs baulonnais"et un autre propriétaire dans cette commune ne saurait avoir pour effet de leur interdire d'exercer ces fonctions alors qu'il n'est pas établi qu'ils ont fait preuve de partialité.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur André Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Baulon, ensemble annuler l'arrêté attaqué. Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu le décret du 6 octobre 1966 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6, alinéa 6 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n. 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées "le commissaire-enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet sur des listes établies en application de l'article 3 du décret n. 59-701 du 6 juin 1959 ou parmi toutes personnes compétentes" ; et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n. 59-701 du 6 juin 1959 "les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération" ;
Considérant que les circonstances que le sieur X... était membre de "l'amicale des chasseurs baulonnais" et que le sieur Z... était propriétaire à Baulon ne sauraient, eu égard à la mission confiée à la commission d'enquête par la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 susmentionnés, avoir pour effet de leur interdire d'exercer les fonctions de commissaires-enquêteurs alors qu'il n'est pas établi qu'ils ont fait preuve de partialité dans l'exercice de ces fonctions ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964 ou du décret du 6 octobre 1966 n'impose la signature par tous les commissaires enquêteurs des lettres recommandées envoyées aux propriétaires ou titulaires de droits de chasse ; que, dès lors, le fait que certaines lettres recommandées n'ont pas été signées par les trois commissaires-enquêteurs est sans influence sur la légalité de l'enquête préalable à la constitution de l'association communale de chasse agréée de Baulon ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les trois commissaires-enquêteurs ont exprimé leur avis sur le registre des observations et réclamations ouvert au cours de l'enquête ;
Considérant que si le requérant soutient, en se prévalant des constatations d'un jugement du Tribunal de police de Redon en date du 10 décembre 1975 que certaines terres auraient été à tort soumises à l'action de l'association communale de chasse agréée de Baulon, ce moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 1973, qui porte agrément de ladite association ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 1973 ;
DECIDE : Article 1er - La requête susvisée du sieur Y... André est rejetée.

Références :

Décret 1966-10-06 art. 6 AL. 6
Décret 59-701 1959-06-06 art. 3 AL. 2
LOI 64-696 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1978, n° 03583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/07/1978

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