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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1978, 06330 et 06331

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06330;06331
Numéro NOR : CETATEXT000007617145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-12;06330 ?

Analyses :

Défaut de réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux.

[2] Preuve de l'exagération de l'imposition.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU 2° SOUS LE N° 6.331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT STATUAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT HORS-DELAIS LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, EN ETAT D'ETRE TAXEE D'OFFICE POUR CES TROIS ANNEES ; QU'IL A ETE CEPENDANT PROCEDE, POUR L'EVALUATION DE SES RESULTATS, A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR ET REGARDEES COMME DISTRIBUEES DE MANIERE OCCULTE, A ETE DE CE FAIT IMPOSEE NON SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EGALEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CES DIVERSES IMPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE DANS SA RECLAMATION EN DATE DU 13 JUIN 1974, LA SOCIETE REQUERANTE, APRES AVOIR ACCEPTE "PUREMENT ET SIMPLEMENT LES RESULTATS IMPOSES" ETABLIS A PARTIR DES REDRESSEMENTS OPERES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, S'EST BORNEE A CONTESTER LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CES MEMES ANNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT ETE PRECEDEE D'AUCUNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES RESPECTIVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 D'UNE PART DES ANNEES 1970 ET 1971 D'AUTRE PART : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES DISTRIBUTIONS OCCULTES SUSMENTIONNEES, LA SOCIETE X... INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... A DEPOSE TARDIVEMENT LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS RELATIVES AUX ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE A EVALUER D'OFFICE SES RESULTATS ; QUE SI ELLE A NEANMOINS PROCEDE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES SOCIAUX, LES IRREGULARITES QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, ENTACHERAIENT CETTE VERIFICATION, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN L'ASSUJETTISSANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE RESULTATS COMPRENANT A LA FOIS LES BENEFICES COMMERCIAUX TIRES DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET LES RESULTATS DE LA GESTION, PAR SON GERANT, D'UN DEBIT DE TABAC QU'IL ETAIT TENU D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT,----- AU LIEU D'IMPOSER SEPAREMENT, POUR LEURS RESULTATS RESPECTIFS, LA SOCIETE X... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LE GERANT DU DEBIT DE TABAC A L'IMPOT SUR LE REVENU, LE SERVICE AURAIT SUREVALUE LES BASES D'IMPOSITION A CONCURRENCE DES RESULTATS DE LA GERANCE DU DEBIT DE TABAC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 221-1 ET 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE GERANT DU DEBIT DE TABAC, TENU PAR LE TRAITE DE GERANCE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, A OMIS CEPENDANT DE SE FAIRE INSCRIRE EN CETTE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE BENEFICES POUR CETTE EXPLOITATION ; QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, L'ENSEMBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DU DEBIT DE TABAC ETAIENT RETRACEES DANS UN LIVRE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE ; QU'IL N'ETAIT TENU, POUR LES DEUX EXPLOITATIONS, DE LA LIBRAIRIE-PAPETERIE ET DU DEBIT DE TABAC, QU'UN SEUL COMPTE D'EXPLOITATION, DRESSE AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE CELLE-CI SERVAIT EGALEMENT A L'EXECUTION DES OPERATIONS PROPRES AU DEBIT DE TABAC ; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME CREEE ET A EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE COMPRENAIT EN REALITE DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DISTINCTES DONT ELLE ASSURAIT L'EXPLOITATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LUI INCOMBE DU CARACTERE EXAGERE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 181 [1971]
CGI 1940 3
CGI 221 1 [1971]
CGI 223 1 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1978, n° 06330;06331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1978

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