Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1978, 06332

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06332
Numéro NOR : CETATEXT000007617147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-12;06332 ?

Analyses :

[3] Situation de fait : exploitation ayant deux branches d'activités.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 JUIN 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DE 14.325 F DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS", QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, A DEPOSE, HORS DES DELAIS LEGAUX, NEUF DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; QUE SON GERANT A OBTENU LA CONCESSION, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, DE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC PAR UN TRAITE DE GERANCE QUI L'OBLIGEAIT A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES PRODUITS DU MONOPOLE ; QUE LA SOCIETE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE SUSINDIQUEE SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 AYANT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES DEUX FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET DE DEBIT DE TABAC. QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES D'UN MONTANT DE 14.325 F QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT, D'UNE PART, ETAT D'IRREGULARITES DONT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE ENTACHEE ET SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" ET LA GERANCE DU DEBIT DE TABAC SERAIENT EXPLOITEES PAR DEUX PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ; QUE PAR SUITE CES DEUX CONTRIBUABLES AURAIENT DU ETRE SEPAREMENT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CHACUN POUR SES PROPRES OPERATIONS ALORS QUE LE VERIFICATEUR A REGARDE LA SOCIETE REQUERANTE COMME SEULE EXPLOITANTE DES DEUX FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION MENSUELLE OU TRIMESTRIELLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST TAXE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION D'USER DE CETTE PROCEDURE A SON EGARD ; QUE PAR SUITE, SI L'ADMINISTRATION A PROCEDE, A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AVANT DE LIQUIDER LES DROITS DUS PAR LA SOCIETE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DONT S'AGIT, LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE GERANT DU DEBIT DE TABAC, TENU D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES PRODUITS DU MONOPOLE, A OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE EN CETTE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL N'A SOUSCRIT EN SON NOM AUCUNE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'ENSEMBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DU DEBIT DE TABAC ETAIENT RETRACEES SUR UN SEUL LIVRE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE ; QU'IL N'ETAIT TENU, POUR LES DEUX EXPLOITATIONS, DE LA LIBRAIRIE-PAPETERIE ET DU DEBIT DE TABAC, QU'UN SEUL COMPTE D'EXPLOITATION DRESSE AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE CELLE-CI, SERVAIT EGALEMENT A L'EXECUTION DES OPERATIONS PROPRES AU DEBIT DE TABAC ; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ET A EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE COMPRENAIT EN REALITE DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DIFFERENTES DONT ELLE ASSURAIT SEULE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 179 [1971]
CGI 181
CGI 287
CGI 288 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1978, n° 06332
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.