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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1978, 00235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00235
Numéro NOR : CETATEXT000007653100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;00235 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une erreur commise dans la conduite de travaux de terrassement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Absence de faute imputable aux agents de l'Etat chargés de surveiller l'exécution des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GEORGES Y..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REMIREMONT VOSGES ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILET 1975 ET LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE REMIREMONT A UNE INDEMNITE DE QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT SIX FRANCS QUARANTE TROIS CENTIMES AVEC INTERET DE DROIT A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1973 A GAZ DE FRANCE EN REPARATION DE DOMMAGES EFFECTUES LORS DE L'AMENAGEMENT D'UN EGOUT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DES 28 FEVRIER 1973 ET 13 MAI 1974, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET, NOTAMMENT, D'ETRE ECLAIRE SUR LES CAUSES DE LA RUPTURE ACCIDENTELLE, SURVENUE LE 26 SEPTEMBRE 1972, D'UNE CANALISATION DE GAZ ENFOUIE DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE STANISLAS BRESSON, A REMIREMONT ; QUE, SAISI PAR GAZ DE FRANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE REMIREMONT ET DE L'ENTREPRISE GEORGES Y..., DONT LES REPRESENTANTS AVAIENT ETE ENTENDUS PAR L'EXPERT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT TENU NI D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, NI DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A LA SUITE DU MEME ACCIDENT ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE GEORGES Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LA DEMANDE DE GAZ DE FRANCE, AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GEORGES Y... DIRIGEES CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, AINSI, D'AILLEURS, QUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA RUPTURE DE L'OUVRAGE DE GAZ DE FRANCE EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA MANIERE DONT ONT ETE CONDUITS LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES PAR L'ENTREPRISE GEORGES Y... POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE REMIREMONT ; QUE, SI DES REPRESENTANTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ONT ETE INVITES A SUIVRE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT DONNE A L'ENTREPRENEUR DES INDICATIONS INSUFFISANTES OU INEXACTES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ENTREPRISE GEORGES Y..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE REMIREMONT, A PAYER A GAZ DE FRANCE UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 42.826, 43 FRANCS ;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISES GEORGES Y... CONTRE LA VILLE DE REMIREMONT ET CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRISE REQUERANTE ET LA VILLE DE REMIREMONT, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR EVITER QUE DES DOMMAGES SOIENT CAUSES AUX CANALISATION RENCONTREES AU COURS DES FOUILLES ; QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE TOUTE ERREUR DANS LA CONCEPTION DES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE GEORGES Y..., CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE LA VILLE DE REMIREMONT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR AIENT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION, UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS L'ENTREPRISE REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE DE REMIREMONT : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL, SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GEORGES Y...", ENSEMBLE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE DE REMIREMONT, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 00235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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