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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1978, 02683

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02683
Numéro NOR : CETATEXT000007654114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;02683 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Délai de préavis - Agent définitivement hors d'état de reprendre ses fonctions.

36-12-03 Dès lors qu'à la date de consolidation de son incapacité permanente partielle, son état de santé le mettait définitivement hors d'état de reprendre ses fonctions, et en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité compensatrice au préavis, l'administration a pu légalement licencier un agent contractuel à compter de cette date sans respecter le délai de préavis institué par le décret du 22 juin 1972.


Texte :

Vu le recours du Ministre du Travail, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du 7 septembre 1973 par laquelle le Ministre du Travail de l'emploi et de la population avait rejeté la totalité de la réclamation en date du 20 juillet 1973 formée par le sieur X..., en tant qu'elle refusait à ce dernier le bénéfice d'un préavis de licenciement. Vu le décret 45-1590 du 12 juillet 1945 ; Vu le décret 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le sieur X... agent contractuel de 4ème catégorie des services extérieurs du travail et de la main d'oeuvre licencié pour inaptitude physique définitive et permanente par arrêté ministériel en date du 18 septembre 1972 à compter du 4 novembre 1971, devait bénéficier, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 22 juin 1972, d'un préavis de licenciement de trois mois ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 4 novembre 1971 retenue comme date de consolidation de son incapacité permanente partielle, l'état de santé du sieur X... le mettait définitiement hors d'état de reprendre ses fonctions ; que, dès lors, en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité compensatrice au préavis, l'administration a pu légalement licencier l'intéressé à compter de cette date sans respecter le délai de préavis institué par les dispositions réglementaires applicables ; qu'ainsi le Ministre du Travail est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé que le sieur X... avait droit à ce préavis ;
DECIDE : Article 1er - L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 février 1976 est annulé.
Article 2 - Les conclusions de la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif relatives à un préavis de licenciement sont rejetées.

Références :

Décret 72-512 1972-06-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 02683
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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