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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 03383 et 03384

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03383;03384
Numéro NOR : CETATEXT000007654134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;03383 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Arrêté de licenciement ayant un effet rétroactif - Illégalité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Stagiaire ne pouvant se prévaloir des avantages financiers qui auraient résulté de sa titularisation.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 3.383, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA GORINIERE, CHATEAU-GUIBERT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN ET 29 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI EN RAISON DE SON LICENCIEMENT COMME SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE ;
VU 2° SOUS LE N° 3.384, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA GO RINIERE, CHATEAU-GUIBERT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN 1976 ET 4 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATEAU-GUIBERT EN DATE DU 31 JANVIER 1975 METTANT FIN A SON STAGE EN TANT QUE SECRETAIRE DE MAIRIE, ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET N° 59-979 DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 3.383 ET 3.384 DU SIEUR X... CONCERNANT SA SITUATION D'AGENT COMMUNAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 3.383 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT A MIS FIN A COMPTER DU LENDEMAIN 21 DECEMBRE AU STAGE QUE LE SIEUR X... EFFECTUAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE DANS CETTE COMMUNE ET QUI DEVAIT SE PROLONGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1974 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, POUR VICE DE PROCEDURE, L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE, POUR FONDER SA DEMANDE D'INDEMNITE LE REQUERANT NE PEUT, COMPTE TENU DU CARACTERE PRECAIRE DE LA SITUATION DES STAGIAIRES, SE PREVALOIR DES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT RESULTE POUR LUI DE SA TITULARISATION ; QU'IL NE SAURAIT NON PLUS RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE LUI DONNE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE NE POUVAIT ETRE TENU DE LA LUI ACCORDER ; QUE, DE MEME, L'INTERESSE N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 1.796,21 F QUI LUI FUT ALLOUEE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DU PAIEMENT D'UN TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1973, PENDANT LAQUELLE IL N'A PAS EXECUTE DE SERVICE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EU EGARD A LA SOUDAINETE DE LA DECISION QUI N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES ALLEGATIONS FORMULEES A SON ENCONTRE, LE SIEUR X... A SUBI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN PREJUDICE DONT LES PREMIERS JUGES ONT FANT UNE JUSTE APPRECIATION, COMPTE TENU DES AVANTAGES SUSVISES, EN LE FIXANT A UN MONTANT DE 1.000 F ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS, NI LE SIEUR X..., NI PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT NE SONT FONDES A CONTESTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 3.384 : SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE LICENCIEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1975 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE LICENCIEMENT, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UN REFUS DE TITULARISATION, N'A PAS DE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL POUVAIT, PAR SUITE, LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSE EUT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ; QUE DE MEME, S'AGISSANT D'UN AGENT COMMUNAL STAGIAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT SUR L'APTITUDE DU SIEUR X... A EXERCER SES FONCTIONS AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE NI QUE L'ARRETE INCRIMINE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE MAIRE DE CHATEAU-GUIBERT NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE RETROAGIR AU 1ER JANVIER 1974 L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QUE CE DERNIER PORTAIT EFFET AVANT LA DATE DE SA NOTIFICATION ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A TITULARISATION NI D'AUCUN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, NON PLUS QUE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE, TOUTEFOIS, L'INTERESSE, QUI A DU ATTENDRE SA REINTEGRATION JUSQU'AU 23 JANVIER 1975, N'A AU SURPLUS RECU AUCUNE REMUNERATION DE CE JOUR AU 31 JANVIER 1975 INCLUS AU TITRE DU SERVICE FAIT ; QUE DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT A LUI PAYER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 2.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT N° 465/76 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 12 AVRIL 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE N° 3.383 DU SIEUR X..., ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT SONT REJETES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT N° 465/76 EN DATE DU 12 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE MAIRE DE CHATEAU-GUIBERT AVAIT PU LEGALEMENT DONNER UN EFFET RETROACTIF A L'ARRETE DU 31 JANVIER 1975, ENSEMBLE LEDIT ARRETE EN TANT QU'IL PORTE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'A CAUSE A CE DERNIER SON SECOND LICENCIEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1975. ARTICLE 4 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 3.384 EST REJETE. ARTICLE 6 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS L'INSTANCE AYANT CONDUIT AU JUGEMENT SUSVISE N° 465/76 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 03383;03384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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