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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1978, 03595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03595
Numéro NOR : CETATEXT000007654153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;03595 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Réalisation d'une voie express aux abords d'une agglomération importante.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS OUEST DU RELECQ-KERHUON REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A LE RELECQ-KERHUON FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CONFERE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION DE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES PROCEDURES D'ENQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PUBLICATION INSUFFISANTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1974 PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : "L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE...EST INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JOURNAL LE TELEGRAMME DE BREST, EDITION DU 20 MAI 1974, A PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, SOUS LE TITRE "AVIS D'ENQUETE", L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE EN PRECISANT L'OBJET DE L'ENQUETE, SA DATE D'OUVERTURE ET SA DUREE AINSI QUE LES HEURES AUXQUELLES LES INTERESSES POURRAIENT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER A LA SOUS-PREFECTURE DE BREST ET DANS LES MAIRIES DE LE RELECQ-KERHUON ET DE GUIPAVAS ; QUE D'AILLEURS PLUS DE 575 OBSERVATIONS DEFAVORABLES AU PROJET ONT ETE RECUEILLIES ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1- LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 5 : "L'ENQUETE S'OUVRE SOIT A LA PREFECTURE SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, SOIT A LA MAIRIE D'UNE DES COMMUNES SUR LES TERRITOIRES DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE... L'ARRETE DU PREFET PEUT, EN OUTRE, ORDONNER LE DEPOT ... DANS CHACUNE DES MAIRIES DES COMMUNES QU'IL DESIGNE A CET EFFET D'UN REGISTRE SUBSIDIAIRE ... ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE DONNANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS" ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DONT L'ADMINISTRATION POURSUIVAIT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT POUR OBJET LA CREATION D'UNE VOIE EXPRESS DE LIAISON ENTRE LE PONT ALBERT LOUPPE ET LA ROCADE NORD DE BREST ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE, UN PLAN DE SITUATION AU 1/25.000EME, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/5000EME, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DEPOSER LE DOSSIER PRINCIPAL A LA SOUS-PREFECTURE DE BREST ET DES DOSSIERS SOMMAIRES "DONNANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS" DANS LES MAIRIES DES DEUX COMMUNES INTERESSEES ;
CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1/5000EME ; QUE LES EMPLACEMENTS DES DIFFERENTS PONTS ET ECHANGEURS Y ETAIENT REPORTES ET NOTAMMENT CELUI DU PONT DE FRANCHISSEMENT SUR LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 233 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE TRACE DE CETTE DEVIATION INDIQUE SUR LE PLAN AU 1/5000EME NE CORRESPONDE PAS EN TOTALITE AU TRACE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVENUE DEFINITIVE, CETTE ERREUR MATERIELLE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE A CE STADE DE LA PROCEDURE DE PRECISER LE DETAIL DES DIFFERENTS OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT. QUE SI LE PROJET SOUMIS A ENQUETE N'INDIQUAIT PAS LES ZONES NON CONSTRUCTIBLES DE PART ET D'AUTRE DE LA VOIE EXPRESS, IL S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION BRESTOISE RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 4 AVRIL 1974 ET DONT LES DISPOSITIONS FIXAIENT LES REGLES RELATIVES AUX MARGES DE RECULEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ROUTIERES ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES AIT ETE ENTACHEE D'UNE ERREUR DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LA REALISATION, AUX ABORDS D'UNE AGGLOMERATION DE L'IMPORTANCE DE BREST D'UNE VOIE EXPRESS DESTINEE A RELIER LA ROCADE NORD ET LA ROUTE DE QUIMPER, CONFORMEMENT D'AILLEURS A CE QUI A ETE PREVU AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION BRESTOISE, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES INCONVENIENTS QUI EN RESULTENT POUR CERTAINS PROPRIETAIRES PRIVES AINSI QUE POUR LES USAGERS DE L'ECOLE DE "KERGLEUZ" NE SONT PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ADMINISTRATION AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE POUR ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS CONTRE LE BRUIT, DE NATURE A RETIRER A LADITE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE PRETEND QU'UN AUTRE TRACE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU QUARTIER OUEST DE LE RELECQ-KERHUON NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU QUARTIER OUEST DE LE RELECQ-KERHUON EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1975-10-27 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 2, ART. 1, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 03595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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