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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1978, 04205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04205
Numéro NOR : CETATEXT000007655376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;04205 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération ayant mis à la charge d'un propriétaire une participation aux dépenses d'extension du réseau d'assainissement - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ALLENWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA PARTICIPATION DU SIEUR X... AUX DEPENSES D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIVES A LA NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, N'ETAIENT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'AINSI, LA COMMUNE D'ALLENWILLER N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... AURAIT DU, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DEMANDER AU PREFET DU BAS-RHIN DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, NOTIFIEE LE 10 DECEMBRE, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A MIS A SA CHARGE UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 28 JANVIER 1974, ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ALLENWILLER A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., NE METTAIT, A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE RACCORDER L'IMMEUBLE "AUX RESEAUX DIVERS DES SERVICES PUBLICS" ; QUE SI, LORSQU'IL A DEMANDE AU MAIRE D'ALLENWILLER, EN SEPTEMBRE 1970, L'AUTORISATION DE POURVOIR SON IMMEUBLE D'UNE FOSSE SEPTIQUE EN ATTENDANT QUE L'EXTENSION DU RESEAU COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT PERMIT DE L'Y RACCORDER, LE SIEUR X... S'EST DECLARE PRET A EXECUTER LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT PREVUS PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES QUE LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT SERAIT PROLONGE JUSQU'A L'IMMEUBLE, IL N'A, A AUCUN MOMENT, OFFERT A LA COMMUNE DE PARTICIPER AUX DEPENSES D'EXTENSION DE CE RESEAU ; QUE, DES LORS, LA DELIBERATION DU 14 NOVEMBRE 1973, QUI NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, NE TROUVE SON FONDEMENT NI DANS LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU SIEUR X... PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NI DANS UN ENGAGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE D'ALLENWILLER N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CETTE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ALLENWILLER EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 42
Code de l'administration communale 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 04205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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