Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juillet 1978, 06374 et 06376

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06374;06376
Numéro NOR : CETATEXT000007615319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;06374 ?

Analyses :

Activité de nature commerciale : opérations d'entremise caractérisant l'exercice d'une activité d'agent d'affaires.

Défaut de production de déclarations.


Texte :

VU SOUS LE N° 6374 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONSSUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1964 A 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET POUR 1967, DE LA MAJORATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE, AUXQUELLES LA REQUETANTE A ETE ASSUJETTIE POUR DES ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ;
SUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1964 A 1967 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEESDEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS REJETANT LES RECLAMATIONS FORMEES PAR LA DAME X ... CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'ADRESSE INDIQUEE DANS SES RECLAMATIONS ; QUE CETTE NOTIFICATION A EU LIEU, AU PLUS TARD, LE ... ; QU'EN L'ABSENCE DE LA DAME X ... A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONSERVE LA LETTRE DONT S'AGIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE DURANT UN DELAI DE 15 JOURS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE PLI, APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DEUXIEME PRESENTATION A L'ADRESSE SUSINDIQUEE, A ETE RETOURNE A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, LA DAME X ... SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'A LA DATE OU LADITE NOTIFICATION A EU LIEU, ELLE N'HABITAIT PLUS A L'ADRESSE MENTIONNEE DANS SES RECLAMATIONS, MAIS RESIDAIT AU ... ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE SOIT D'AVISER L'ADMINISTRATION DECE CHANGEMENT, SOIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON COURRIER LA SUIVE A SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE SI UNE DENONCIATION DE SAISIE-ARRET ET UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INNTANCE, OPEREES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA REQUERANTE AVAIT ETE CONSTITUEE DEBITRICE, ONT ETE SIGNIFIEES PAR HUISSIER A LA DAME X ... LE 28 MAI 1969 A L'ADRESSE DU ... , OU ELLE RESIDAIT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CREER A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA NOTIFICATIONLITIGIEUSE A UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT ETE INDIQUEE PAR LA DAME X ... ELLE-MEME DANS SES RECLAMATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE NOTIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REGULIEREMENT EU LIEU A LA DATE SUSINDIQUEE DU 1ER AOUT 1969, LA REQUERANTE AYANT ETE MISE A MEME DES CETTE DATE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA DECISION NOTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEMANDES DE LA DAME X ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 3 DECEMBRE 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS SUSMENTIONNE ; QU'ELLES ETAIENT PAR SUITE TARDIVES ET IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA DAME X ... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES DEMANDES ;
SUR LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU CODE, CES PERSONNES DOIVENT SOUSCRIRE UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE AINSI QUE LA DECLARATION DE LEUR REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 ; QUE, DANS LE CAS OU CES DECLARATIONS N'ONT PAS ETE FAITES, LES CONTRIBUABLES QUI Y ETAIENT SOUMIS SONT TAXES D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE ET NE PEUVENT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ... A, PENDANT L'ANNEE 1968, DIRIGE UNE ORGANISATION METTANT EN RELATION, SUR APPEL TELEPHONIQUE, UNE CLIENTELE MASCULINE ET DES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ENTRE LESQUELS ELLE PROVOQUAIT DES RENCONTRES DONT ELLE FIXAIT LE LIEU ET LE PRIX ; QUE LA DAME X ... ETAIT REMUNEREE PAR UN POURCENTAGE CALCULE SUR LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X ... A AINSI ACCOMPLI DES ACTES D'ENTREMISE CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE ET ALORS MEME QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR SON ENTREMISE AURAIENT EU LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X ... A EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET A ETE A BON DROIT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN CETTE QUALITE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X ... N'A SOUSCRIT, POUR L'ANNEE 1968, NI LA DECLARATION SPECIALE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION ET DE TOUTE COMPTABILITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA DAME X ... A ETE RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION A L'AIDE DE CARNETS DE RENDEZ-VOUS SAISIS CHEZ LA REQUERANTE A L'OCCASION D'UNE PRCEDURE PENALE POUR FRAUDE FISCALE ; QUE LES DETAILS DE CETTE RECONSTITUTION ONT ETE PRECISES DANS LES MEMOIRES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA DAME X ... SE BORNE, A L'APPUI DE SA REQUETE, A FAIREVALOIR QU'ELLE EST PRIVEE DES MOYENS D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, TANT QUE CES CARNETS DE RENDEZ-VOUS NE LUI AURONT PAS ETE RESTITUES ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REMIS A L'AVOCAT DE LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 13 JUILLET 1976, A LA SUITE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 DU DIT TRIBUNAL ; QUE LA DAME X ... QUI A ETE AINSI MISE EN MESURE D'UTILISER LES RENSEIGNEMENTS QUE CES DOCUMENTS CONTENAIENT, S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI N'OFFRE D'APPORTER AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS FONDEE A DEMANDER UNE EXPERTISE, QUI SERAIT SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNALADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X ... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 179
CGI 1939
CGI 34
CGI 53
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 06374;06376
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.