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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 08152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08152
Numéro NOR : CETATEXT000007647501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;08152 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Distribution tardive d'un tract incitant les électeurs d'une liste à ne pas suivre la consigne de vote de celle-ci.

28-04-04 Distribution massive dans la nuit précédant le second tour des élections d'un tract anonyme incitant les électeurs qui avaient voté au premier tour pour les candidats de la liste conduite par le sieur A à ne pas suivre la consigne qui leur avait été donnée officiellement par celui-ci de reporter leurs suffrages sur les candidats de la liste conduite par le sieur B. En admettant même que les candidats proclamés élus n'aient pas été responsables de la rédaction et de la diffusion de ce document, cette diffusion, qui a introduit dans le débat électoral un élément de polémique nouveau, a constitué une manoeuvre qui a été de nature à modifier les résultats du scrutin compte-tenu notamment du faible écart de voix séparant les listes en présence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs G... Guy , Y... Roger , A... Alain , H... Raymond , X... Serge , O... Jean , les dames D... Michèle , F... Michelle , Guerin C... , les sieurs J... Charles , Gaillon, K... Pascal , Q... Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M... Jean-Pierre , la dame B... Elisabeth , les sieurs Gente Edouard , Compte Roger , Sicre Georges , Rossard Gilbert , Pelletier Lucien , Banette Jean-Jacques et Delaulanie Jean-François , conseillers municipaux de la commune de Joinville-le-Pont Val de Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 21 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont. Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract a fait l'objet d'une distribution massive sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont dans la nuit du 19 au 20 mars 1977 précédant le deuxième tour des élections pour la désignation des membres du conseil municipal de cette commune ; que ce tract anonyme incitait les électeurs qui avaient voté au premier tour du scrutin pour les candidats de la liste conduite par le sieur N... à ne pas suivre la consigne qui leur avait été donnée officiellement par celui-ci de reporter leurs suffrages sur les candidats de la liste conduite par le sieur E.... Qu'en admettant même que les candidats proclamés élus n'aient pas été responsables de la rédaction et de la diffusion de ce document, cette diffusion, qui a introduit dans le débat électoral un élément de polémique nouveau, a constitué une manoeuvre qui a été de nature à modifier les résultats du scrutin eu égard notamment au faible écart séparant le nombre de voix recueillies par les candidats de chacune des deux listes en présence. Que le sieur G... et les autres candidats proclamés élus ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans la commune de Joinville-le-Pont ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur G... et autres est rejetée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 08152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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