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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 97503

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97503
Numéro NOR : CETATEXT000007660952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;97503 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Ilot directionnel - Signalisation insuffisante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AU LIEUDIT CERIS COMMUNE DE LATRESNE GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1974 ET 18 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 20 JANVIER 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE PAR LE HEURT D'UN ILOT DIRECTIONNEL ALORS QU'IL CIRCULAIT A BORDEAUX SUR LE QUAI DESCHAMPS, PRIVE D'ECLAIRAGE PUBLIC, LE 2 JANVIER 1973 A 1 HEURE ; QU'INVOQUANT LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC, IL MET EN CAUSE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE, LA VILLE DE BORDEAUX, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES D'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CONTROLAIENT REGULIEREMENT LE DISPOSITIF ASSURANT L'ECLAIRAGE DU QUAI, N'AVAIENT DECELE AUCUNE ANOMALIE ET QU'ILS ONT REMEDIE, DANS UN DELAI DE 45 MINUTES, A LA DEFAILLANCE SURVENUE CETTE NUIT LA ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA VILLE DE BORDEAUX, RESPONSABLES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETABLI L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT ILS ONT LA CHARGE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ILOT DIRECTIONNEL DONT IL S'AGIT, QUI ETAIT PRECEDE D'UN ILOT CENTRAL LONG DE 45 METRES ET LARGE D'UN METRE, EMPIETAIT D'ENVIRON 2,50 METRES PAR RAPPORT A L'AXE DE CE DERNIER SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT SIGNALE QUE PAR UN PANNEAU DIRECTIONNEL REFLECHISSANT ET PAR UNE BORDURE BLANCHE PEU VISIBLE LA NUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DANS LE DOMAINE DUQUEL SE TROUVE LA VOIE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX QUI AVAIT LA CHARGE DE L'INSTALLATION ET DE L'ENTRETIEN DE CET OUVRAGE PUBLIC, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE SON ENTRETIEN NORMAL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, ET AUQUEL LA DEFAILLANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC IMPOSAIT UNE PARTICULIERE PRUDENCE A FAIT PREUVE D'UNE INATTENTION GRAVE ; QUE, DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT NON CONTESTE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI S'ELEVE A 918,36 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, LE SIEUR X... A DROIT A LA MOITIE DE CETTE SOMME SOIT 459,18 F ;
SUR LES APPELS EN GARANTIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA VILLE DE BORDEAUX ET ELECTRICITE DE FRANCE LA GARANTISSENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; QU'EN REVANCHE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES LES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, QUI A COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 459,18 F. ARTICLE 3 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, LES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ENSEMBLE LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 97503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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