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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1978, 04432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04432
Numéro NOR : CETATEXT000007672752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-04;04432 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Tas de gravier sur une piste cyclable - Absence de signalisation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT LE SIEUR Z... JEAN-MARIE A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1971 SUR LA PISTE CYCLABLE LONGEANT LA ROUTE DEPARTEMENTALE 160 A CARVIN PAS-DE-CALAIS ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT SIEUR LA SOMME DE 3.091,42 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 FEVRIER 1974 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LENS LA SOMME DE 738,59 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 18 MARS 1974 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU CONSTAT DE GENDARMERIE ET DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUE LA COLLISION ENTRE LES CYCLOMOTEURS CONDUITS PAR LES SIEURS Z... ET X... QUI S'EST PRODUITE LE 27 NOVEMBRE 1971 VERS 18 HEURES 50 SUR LA PISTE CYCLABLE LONGEANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 160 ENTRE LES COMMUNES DE CARVIN ET D'OIGNIES PAS-DE-CALAIS A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LADITE PISTE ET DANS UNE COURBE D'UN TAS DE GRAVIER QUI EMPIETAIT DE 0,30 METRE A 0,45 METRE SUR LA CHAUSSEE LARGE A CET ENDROIT DE 1,60 METRE A 1,75 METRE ; QUE CET OBSTACLE, SITUE SUR UNE VOIE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC, N'ETAIT, MALGRE L'OBSCURITE DEJA COMPLETE, SIGNALE PAR AUCUN DISPOSITIF LUMINEUX ; QUE LE RAPPORT ETABLI PAR L'OFFICIER DE POLICE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT INDIQUE QUE LES CONES REFLECTORISES PLACES A L'EXTREMITE DU DEPOT DE MATERIAUX INCRIMINE SE TROUVAIENT EN FAIT DANS LE FOSSE ; QUE LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA SIGNALISATION DE CE DEPOT AINSI QUE DU RETRECISSEMENT DE LA PISTE QUI RESULTAIT DE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE EST REVELATRICE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS N'ETABLIT PAS QUE LES BLESSURES SUBIES PAR LE JEUNE Z... AIENT ETE AGGRAVEES PAR LE FAIT QUE CELUI-CI NE PORTAIT PAS DE CASQUE PROTECTEUR ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE DONT LE VEHICULE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS DOIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME ;
SUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 2000 FRANCS LA SOMME DUE AU SIEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI PAR LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z... LA SOMME DE 3091,42 FRANCS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LENS LA SOMME DE 738,59 FRANCS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DEMANDE LE 13 AVRIL 1977 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 3091,42 FRANCS QUE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Z... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 13 AVRIL 1976 ET QUI SERAIENT ECHUS LE 13 AVRIL 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1978, n° 04432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1978

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