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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1978, 04446

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04446
Numéro NOR : CETATEXT000007672760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-04;04446 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retrait d'une décision illégale - Retard anormal apporté à la régularisation de la situation d'un agent municipal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE CAYENNE, DEPARTEMENT DE LA GUYANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 30 AOUT 1976 ET LE 10 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 25 JUIN 1976 CONDAMNANT LA VILLE DE CAYENNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 30 000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE CAYENNE, PAR UNE LETTRE DU 22 DECEMBRE 1975 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A REJETE EXPRESSEMENT L'OCTROI A TITRE AMIABLE DE L'INDEMNITE SOLLICITEE DIRECTEMENT DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE, A ESTIME QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1975 ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR UNE DECISION DU 18 JUILLET 1973, CONFIRME L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CAYENNE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE LE 7 JUIN 1967 PAR LE SIEUR X... EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION D'UN ARRETE DU 13 MARS 1965 PRONONCANT SA TITULARISATION DANS UN EMPLOI D'AGENT MUNICIPAL PERMANENT, IL RESSORT D'UNE AUTRE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 23 JUILLET 1976 QUE L'ARRETE DU 13 MARS 1965, QUI ETAIT IRREGULIER ET N'AVAIT PAS ACQUIS DE CARACTERE DEFINITIF, A ETE ULTERIEUREMENT RETIRE LE 10 JANVIER 1974 PAR UN ARRETE LEGALEMENT INTERVENU ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DONT LA SITUATION A ETE AINSI REGULARISEE AVEC EFFET RETROACTIF, NE PEUT INVOQUER LE PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA NON-PUBLICATION, D'UNE PART, ET DU REFUS D'EXECUTION, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 13 MARS 1965 ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU RETARD ANORMAL AVEC LEQUEL LA VILLE DE CAYENNE A PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, L'INTERESSE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DECOULANT DE CE RETARD, QUI A PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE LUI INDIQUAIT QU'IL ENVISAGEAIT DE PROCEDER A SA REINTEGRATION, AURAIT CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE LA VILLE DE CAYENNE A SON EGARD, DONT LA RUPTURE AURAIT REVETU UN CARACTERE FAUTIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST SEULEMENT FONDE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE INHERENT AUX INCONVENIENTS DIVERS ENTRAINES PAR LE RETARD AVEC LEQUEL SA SITUATION ADMINISTRATIVE A ETE REGULARISEE ; QUE L'INTERESSE N'EST, A CET EGARD, PAS FONDE A INVOQUER LES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SON EMPLOI D'AGENT MUNICIPAL CONTRACTUEL A COMPTER DU 8 AOUT 1968, LESQUELS ONT ETE COMPLETEMENT INDEMNISES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 JUILLET 1976 ; QU'IL SERA, EN L'ESPECE, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'INTERESSE EN RAMENANT A 4 000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CAYENNE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 30 000 F QUE LA VILLE DE CAYENNE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 25 JUIN 1976 EST RAMENE A 4 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 25 JUIN 1976 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CAYENNE ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1978, n° 04446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1978

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