Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1978, 03467

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03467
Numéro NOR : CETATEXT000007661473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-06;03467 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - Absence de marché - Prestations réglées sur factures - Non-application du cahier des clauses administratives générales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CARONI", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A CONDAMNER LA COMMUNE DE FAGNIERES MARNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 12.978 F 76, ET D'AUTRE PART A ORDONNER, SI BESOIN, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER LES CHEFS DE RECLAMATION DE L'ENTREPRISE QUI SERAIENT CONTESTES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN MARCHE N'A ETE PASSE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA COMMUNE DE FAGUIERES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DE LADITE COMMUNE, EN LIAISON AVEC CERTAINS TRAVAUX INTERESSANT LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, ET QUE LES DEPENSES QUI EN ONT RESULTE ONT ETE PAYEES SUR FACTURES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS LA REDACTION QUI RESULTAIT DU DECRET N° 69-567 DU 12 JUIN 1969 ALORS EN VIGUEUR, LA COMMUNE AYANT MOINS DE 20.000 HABITANTS ET LA DEPENSE TOTALE N'EXCEDANT PAS 20.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE DE MARCHE, LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES RELATIVES AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES PAR LA COMMUNE A SON CO-CONTRACTANT ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A OPPOSE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 51 DUDIT CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES ;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES AUTRES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE IMPLIQUERAIT DES MESURES D'INSTRUCTION ET QU'IL Y A LIEU, DE RENVOYER LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE DE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 20 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ENTREPRISE CARONI" EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE DE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des marchés publics. 321
Décret 69-567 1969-06-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1978, n° 03467
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.