| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1978, 01507 et 01619

VU 1° SOUS LE N° 1.507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DROGREY, DONT LE SIEGE EST A SEDAN RUE CADEAU, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES LA SOMME DE 54.235,40 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES SITUE A SEDAN AU LIEUDIT "HOPITAL MILITAIRE" ;
VU 2° SOUS LE N° 1 619, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIR AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SCHERRER, ARCHITECTE, DEMEURANT A SEDAN, 7 RUE DE BITCHE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 28 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI L'A CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES ARDENNES UNE SOMME DE 54.235,40 F EN REPARATION DES MEMES DESORDRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DROGREY, ENTREPRENEUR, ET DU SIEUR SCHERRER, ARCHITECTE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES SEPAREMENT, AINSI QUE L'ENTREPRISE SEGEMA ET LA SOCIETE SECMO, BUREAU D'ETUDES, A ALLOUER DIVERSES SOMMES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN EN REPARATION DE DOMMAGES CONSECUTIFS A DES DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE SEGEMA ET LA SOCIETE SECMO SOLIDAIREMENT AVECLA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR SCHERRER: CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET DIRIGEES CONTRE DES PERSONNES AUTRES QUE LES APPELANTS PRINCIPAUX, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SECMO TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE : CONSIDERANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA SOCIETE SECMO AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN NE COMPORTE AUCUNE SOLIDARITE AVEC CELLES PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR SCHERRER ET QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE TENDANT A FAIRE ETABLIR UNE TELLE SOLIDARITE SONT IRRECEVABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SITUATION DE LA SOCIETE SECMO, QUI AVAIT INTERET DES L'INTERVENTION DU JUGEMENT A OBTENIR LA REFORMATION DE CELUI-CI, NE PEUT ETRE AGGRAVEE PAR LES APELS DE LA SOCIETE DROGREY ET DU SIEUR SCHERRER ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, QUI ONT ETE PRESENTEES APRES EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE DROGREY ET DU SIEUR SCHERRER, ET SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR SCHERRER : - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE EN REFERE ET EN PRENANT EN CONSIDERATION A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE L'OFFICE PAR UN SIEUR DUCHER, RAPPORT QUI A ETE VERSE AU DOSSIER ET COMMUNIQUE AUX PARTIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS TENU D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS IL NE RETENAIT PAS LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE, POUR DECLARER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DROGREY A RAISON DES DESORDRES CONSTATES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE DE MALFACONS COMMISES PAR CETTE ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QU'AINSI LA SOCIETE DROGREY N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE REPONSE A L'ARGUMENTATION QU'ELLE AVAIT TIREE DE CE QUE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES AYANT ETE PRONONCEE, ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE EN QUALITE DE MANDATAIRE D'AUTRES ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES CONSTRUCTEURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DU SIEUR SCHERRER SELON LAQUELLE LES DESORDRES AURAIENT ETE AGGRAVES PAR LA NEGLIGENCE DE L'OFFICE ;
- AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES DONT SE PLAINT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN CONSISTENT EN INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES A L'INTERIEUR DE PLUSIEURS LOGEMENTS DES IMMEUBLES EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QUE CES DESORDRES, QUI NE SE SONT REVELES AVEC TOUTE LEUR ETENDUE ET DONT LES CONSEQUENCES NE SE SONT MANIFESTEES QUE POSTERIEUREMENT AUX RECEPTIONS DEFINITIVES PRONONCEES RENDENT LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET SONT, DES LORS, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEUR EN APPLICATION DES PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DEES SOCIETES SECMO ET SEGEMA, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MIS LA MOITIE DU RESTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DROGREY EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DONT ELLE ETAIT CHARGEE, ET L'AUTRE MOITIE A LA CHARGE DU SIEUR Y... EN RAISON DU VICE DE CONCEPTION DONT IL EST RESPONSABLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA SOLIDARITE DEMANDEE PAR L'OFFICE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DES IMPRECISIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, C'EST SEULEMENT A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT EFFECTUE PAR L'ARCHITECTE DUCHER QUE L'OFFICE A EU A SA DISPOSITION TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR PROCEDER AUX TRAVAUX ; QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT EMPECHE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX DONT S'AGIT DES LE DEPOT DE CETTE ETUDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'ARCHITECTE DUCHER, A L'ENCONTRE DUQUEL LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN CONTESTER LES EVALUATIONS, QU'EN FIXANT A 216.941,60 F LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, COMPTE TENU TANT DU COUT TOTAL DES TRAVAUX QUE DE LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE L'OFFICE A RAISON DES TRAVAUX D'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBAIENT ET DE L'AVANTAGE QU'IL TIRERAIT D'INSTALLATIONS RENOVEES, LE TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE CETTE REPARATION ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ARRETE CI-DESSUS, LA SOCIETE DUCHER ET LE SIEUR Y... SONT REDEVABLES ENVERS L'OFFICE CHACUN D'UNE SOMME DE 54.235,40 F ; QUE CES SOMMES DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DU 2 JUILLET 1974, AINSI QU'EN ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DEMANDE LE 28 MAI 1976 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DROGREY ET DU SIEUR SCHERRER X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DES SOMMES DUES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES PAR LA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR Y... EN EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 SERONT CAPITALISES A COMPTER DU 28 MAI 1976 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DROGREY ET DU SIEUR Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SECMO ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.