Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1978, 06107 et 07358

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06107;07358
Numéro NOR : CETATEXT000007659055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-13;06107 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Allocation pour perte d'emploi - Conditions d'attribution - Vacataire.

30-01-02-01, 36-12-03 Une vacataire assurant des enseignements dans un I.U.T. en vertu d'un engagement verbal dont la durée était limitée à l'année universitaire et qui ne prévoyait aucun renouvellement par tacite reconduction, n'entre pas dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L.351-18 du code du travail, bien que les services accomplis par elle au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R.351-40, et qu'elle ait déjà été recrutée à plusieurs reprises au titre d'années universitaires antérieures.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Allocation pour perte d'emploi - Conditions d'attribution - Vacataire.


Texte :

Vu 1. sous le n. 6107, le recours du Secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai 1974 refusant à la demoiselle X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, ensemble rejeter la demande présentée par la demoiselle X... devant le tribunal administratif ;
Vu 2. sous le n° 7358, le recours du Secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré comme ci-dessus le 6 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la demoiselle X... une allocation pour perte d'emploi à compter du 1er mars 1974 ; ensemble rejeter les conclusions de la demande de la demoiselle X... devant le tribunal administratif ;
Vu le code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les recours du Secrétaire d'Etat aux Universités concernent un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du Travail ... "les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit, en cas de licenciement et à la condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles de l'allocation de la section précédente sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Cette allocation est servie par la collectivité ou l'organisme employeur. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux personnels qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent. Les catégories de personnels intéressées, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation et notamment la durée de service continu exigé sont déterminées par voie réglementaire".
Considérant, d'une part, que l'article R.351-39 dudit code qui fixe, en ce qui concerne les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-18 précité, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation pour pertes d'emploi, dispose que sont regardés comme ayant été employés de manière permanente au sens et pour l'application dudit alinéa, les agents visés par cet alinéa qui ont été recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement, soit par un engagement à durée indéterminée, soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction qui a pris effet sans qu'il y ait eu interruption du service, soit, enfin, par un engagement d'une durée au moins égale à un an ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'au 1er mars 1974, date à laquelle elle a cessé d'assurer en qualité de vacataire, des enseignements à l'Institut universitaire de technologie de Grenoble, la demoiselle X... était liée à l'administration par un engagement verbal dont la durée, limitée à l'année universitaire, ne s'étendait que du mois d'octobre 1973 au mois de juin 1974 et qui ne prévoyait aucun renouvellement par tacite reconduction. Que, par suite, bien que les services accomplis par l'intéressé au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R. 351-40 du code et que la demoiselle X... ait déjà été recrutée également, à plusieurs reprises en qualité de vacataire, au titre d'années universitaires antérieures, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du Travail ne lui étaient pas applicables ;
Considérant, d'autre part, que si le dernier alinéa du même article a admis au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi les personnels qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, il ressort des termes mêmes de cet alinéa que l'intervention d'un décret était nécessaire pour que les prescriptions dont s'agit puissent recevoir application ; que ce décret n'étant pas encore intervenu lors de la cessation des fonctions de la demoiselle X..., celle-ci n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L.351-18 précité pour obtenir le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi. Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, remplacées par l'article L 351-18 du code du Travail pour annuler, par un jugement en date du 8 décembre 1976 la décision du secrétaire général de l'Université des sciences sociales de Grenoble refusant à la demoiselle X... le paiement de cette allocation ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté en première instance par la demoiselle X.... Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la demande d'allocation pour perte d'emploi, formée par la demoiselle X... sur le fondement de l'article L. 351-18 du Code du Travail ne pouvait en aucun cas être accueillie ; que, dans ces conditions le moyen tiré de ce que le secrétaire général de l'Université des sciences sociales de Grenoble aurait été incompétent pour se prononcer, comme il l'a fait, sur ladite demande est inopérant. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Secrétaire d'Etat aux Universités est fondé à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués en date des 8 décembre 1976 et 2 mars 1977 le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 24 mai 1974 rejetant la demande susmentionnée à la demoiselle X... et, d'autre part, condamné l'Etat à payer l'allocation demandée, à compter du 1er mars 1974 ;
Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance : Considérant que les jugements du Tribunal administratif de Grenoble en date des 8 décembre 1976 et 2 mars 1977 ont été rendus avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la demoiselle X... les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
DECIDE : Article 1er - Les jugements en date des 8 décembre 1976 et 2 mars 1977 du Tribunal administratif de Grenoble sont annulés.
Article 2 - La demande présentée par la demoiselle X... devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de la demoiselle X....

Références :

Code du travail L351-18
Code du travail R351-39
Code du travail R351-40
Loi 1977-12-30
Ordonnance 1967-07-13 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1978, n° 06107;07358
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.