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§ France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1978, 07704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07704
Numéro NOR : CETATEXT000007679785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-13;07704 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Art - L228 du code électoral - Inscription au rôle des contributions directes - Impôt sur le revenu.

28-04-02-02 Est éligible au conseil municipal un citoyen qui justifie qu'il devait être inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu dans la commune au 1er janvier de l'année de l'élection [RJ1]. Un candidat qui n'a signalé son changement de domicile que lors de l'établissement, le 1er mars 1977, de la déclaration de ses revenus de 1976 n'apporte pas la preuve qu'il aurait dû être inscrit le 1er janvier 1977, au rôle de la commune où se trouve son nouveau domicile.

Références :


1. Cf. Elections municipales d'Arpajon, 1920-07-23, p. 762 ; Elections municipales de Beausoleil, 1935-12-11, p. 1174


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Saint-Bazile-de-Meyssac Corrèze , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1977 et 17 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, statuant sur la protestation du sieur Y... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Saint-Bazile-de-Meyssac pour le renouvellement du conseil municipal, a annulé son élection. Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection". Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le sieur X..., élu le 13 mars 1977 conseiller municipal de la commune de Saint-Bazile de Meyssac et qui n'était pas électeur dans cette commune n'était pas inscrit au 1er janvier 1977 au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Saint-Bazile de Meyssac ; qu'il appartenait à l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 228 précité de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1977, être inscrit, comme il le soutient, à ce rôle ; qu'aucun des documents produits par l'intéressé et notamment la déclaration faite à l'administration par le propriétaire du logement qu'il loue dans la commune n'a date certaine ; qu'ainsi le sieur X... n'apporte pas les justifications requises ;
Considérant, d'autre part, que le sieur X..., antérieurement domicilié à Beynat Corrèze , n'a signalé le changement de son domicile à Saint-Bazile de Meyssac Corrèze , que lors de l'établissement le 1er mars 1977 de la déclaration de ses revenus de 1976 ; que, dès lors, il n'apporte pas la preuve qu'il aurait dû se trouver le 1er janvier 1977 inscrit sur le rôle de l'impôt sur le revenu dans la commune de Saint-Bazile-de-Meyssac. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé son élection ;
DECIDE : Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1978, n° 07704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/10/1978

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