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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1978, 10839

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10839
Numéro NOR : CETATEXT000007659074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-13;10839 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu à statuer sur un recours en rectification d'erreur matérielle.

54-05-05-02, 54-08-05 Recours en rectification pour erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat rejetant une requête dirigée contre une décision refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance. Non-Lieu à statuer dès lors que, postérieurement à l'introduction du recours, ce titre a été attribué à l'intéressé [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Non-lieu à statuer.

Références :


1. Cf. Elections de Sainte-Marie-Sicché, 1967-12-22, p. 529


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur Pierre X... demeurant ... à Orry-la-Ville Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 décembre 1971 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme tardive et donc irrecevable sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 12 mars 1971 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Anciens combattants lui refusant le titre de combattant volontaire de la résistance. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le sieur X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 1971 confirmant le jugement en date du 12 mars 1971 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Anciens combattants et des victimes de guerre en date du 7 novembre 1957 lui refusant le titre de combattant volontaire de la résistance ; que, toutefois, par une décision en date du 13 mars 1978 postérieure à l'introduction de son recours en rectification, le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants a attribué au sieur X... le titre demandé ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet ;
DECIDE : Article 1er - Il n'y a lieu de statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle du sieur X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1978, n° 10839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1978

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