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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1978, 00193

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00193
Numéro NOR : CETATEXT000007659419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-18;00193 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Limites réelles de la voie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT AU QUIE PAR AYNAC LOT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ETAIT FIXEE A 6 METRES DE L'AXE DE LA ROUTE NATIONALE 140 ENTRE LES P.K. 33,703 ET 33,730 ; ENSEMBLE DECLARER QUE LE MUR DE CLOTURE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X... N'EST PAS SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE CONTRE LE SIEUR X..., LE 21 JUILLET 1971, POUR AVOIR CONSTRUIT A AYNAC LOT UN MUR DE CLOTURE EMPIETANT SUR L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 140 ; QUE LE SIEUR X..., CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE FIGEAC, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971, AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A LA DEMOLITION DU MUR, A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D'AGEN, QUI, PAR UN ARRET DU 22 JUIN 1972, A SURSIS A STATUER ET RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, LA QUESTION DE LA DOMANIALITE DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE LE MUR ; QUE, SAISI DE CETTE QUESTION PAR LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST BORNE A DECLARER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE "LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU MUR DE CLOTURE DE CETTE PROPRIETE, EST FIXEE A 6 METRES DE L'AXE DE LA R.N. 140, ENTRE LES P.K. 33,703 ET 33,730" ; QUE CE JUGEMENT NE REPOND PAS CLAIREMENT A LA QUESTION RENVOYEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'UN PLAN GENERAL D'ALIGNEMENT APPROUVE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N° 62-1245 DU 20 OCTOBRE 1962, L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 140 DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CETTE VOIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LIMITE DE LA ROUTE NATIONALE SE SITUE DANS LE PROLONGEMENT D'UN ANCIEN MUR DE CLOTURE QUI BORDAIT LA PROPRIETE ACQUISE PAR LE SIEUR X..., AINSI QUE L'A D'AILLEURS CONSTATE L'ARRETE, EN DATE DU 26 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT A DELIVRE AU REQUERANT L'ALIGNEMENT QU'IL SOLLICITAIT, ET SANS QUE LA CONSTRUCTION, PAR CELUI-CI, D'UN ESCALIER EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC AIT PU AVOIR POUR EFFET D'EN RECULER LES LIMITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MUR QUI FAIT L'OBJET DU PROCES-VERBAL DU 21 JUILLET 1971 ET QUE LE SIEUR X... A ELEVE A UNE DISTANCE D'UN METRE ENVIRON AU DELA DE CES LIMITES EST CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LE MUR QUI FAIT L'OBJET DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DU 21 JUILLET 1971 EST CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 62-1245 1962-10-20
Ordonnance 1958-12-27 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1978, n° 00193
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1978

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