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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1978, 09875

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09875
Numéro NOR : CETATEXT000007659061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-18;09875 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Négligence d'un agent payeur d'une caisse d'épargne qui s'abstient de procéder à la vérification d'identité du retrayant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED , DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 5 200 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, PAR SUITE D'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUSEMENT OPERE PAR UN TIERS SUR SON LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ; VU LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 218 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE IMPOSE AUX AGENTS DES POSTES DE S'ASSURER QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A VUE EST CONFORME AU SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1500 FRANCS, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE ; QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 5200 FRANCS A LA PERSONNE QUI S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT EMPAREE DU PASSEPORT ET DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DU SIEUR

X...

, SANS PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX DIFFERENCES ENTRE LA PHOTOGRAPHIE APPOSEE SUR LE PASSEPORT ET LA PHYSIONOMIE DU BENEFICIAIRE, ALORS QUE LES SIGNATURES FIGURANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET SUR LA FICHE DETENUE PAR LE SERVICE PRESENTAIENT DES DIVERGENCES ENTRE ELLES, L'AGENT PAYEUR DU BUREAU DE CAGNES-SUR-MER NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DU SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAIEMENT FAIT LE 25 JANVIER 1973 A LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE, QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT CONTRIBUE, PAR UNE IMPRUDENCE OU PAR UNE NEGLIGENCE, A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL DEMANDE REPARATION ; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 5200 FRANCS, EGALE AU MONTANT DU RETRAIT OPERE LE 25 JANVIER 1973 ; QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SUBROGATION DE L'ETAT, PAR LE SIEUR X..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CELUI-CI A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DU RETRAIT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 5200 FRANCS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 28 AOUT 1973 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5200 FRANCS. LE PAIEMENT DE CETTE SOMME EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT, PAR LE SIEUR X..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CELUI-CI A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DU RETRAIT OPERE LE 25 JANVIER 1973. ARTICLE 3. - LA SOMME DE 5200 FRANCS PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION, PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 28 AOUT 1973. ARTICLE 4. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1978, n° 09875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1978

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