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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1978, 07582

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07582
Numéro NOR : CETATEXT000007679774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-20;07582 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité - Demande d'indemnité formée par un préfet contre un fonctionnnaire - Irrecevabilité.

36-13-03, 54-07-01-03 Demande d'un préfet tendant au remboursement par un professeur d'éducation physique des indemnités et frais médicaux versés à un instituteur qu'il avait blessé en service. Il appartenait à l'autorité administrative qui ne s'est pas portée partie civile, comme l'y autorisait l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans l'instance engagée contre l'intéressé devant le juge pénal, d'émettre, si elle s'y croyait fondée, un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes en question. Irrecevabilité de la demande.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Demandeur ayant le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer les sommes réclamées.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté son recours, tendant au remboursement d'une somme de 93300 francs C.F.A. représentant, d'une part, le montant des frais médicaux, et, d'autre part, le montant des émoluments payés au sieur Y..., instituteur, durant la période d'arrêt de travail consécutive à l'agression dont il a été victime de la part du sieur X..., maître d'éducation physique et sportive. Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Guy X..., maître d'éducation physique et sportive, a blessé, le 1er octobre 1969, le sieur Y..., instituteur, alors qu'ils se trouvaient tous deux en service ; que le Préfet de la Réunion a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de condamner le sieur X... à rembourser à l'Etat le montant des indemnités et des frais médicaux qu'il a versés au sieur Y... du fait de l'incapacité de travail consécutive auxdites blessures. Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative qui ne s'était pas portée partie civile, ainsi que l'y autorisait l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans l'instance engagée devant le juge pénal à l'encontre du sieur X..., d'émettre si elle s'y croyait fondée, un titre exécutoire, à l'effet de recouvrir les sommes en question ; que le Préfet de la Réunion n'a pas émis, au nom de l'Etat, un tel titre ; qu'il n'était donc pas recevable à demander directement au Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion de condamner le sieur X... au versement desdites sommes ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre que ce tribunal ait rejeté sa requête tendant audit versement ;
DECIDE : Article 1er - La requête du Préfet de la Réunion est rejetée.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1978, n° 07582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1978

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