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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1978, 08391

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08391
Numéro NOR : CETATEXT000007686145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-20;08391 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation obligatoire - Conseil national et conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche - Suppression d'un emploi dans un I - U - T.

01-03-02-02, 30-01-01-03, 30-02-05 Toute décision de nature réglementaire qui modifie la liste des emplois affectés par l'Etat à un institut universitaire de technologie, qu'il s'agisse de création, de transformation ou de suppression d'emploi, doit être prise dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 20 janvier 1969 relatif aux instituts universitaires de technologie. Par suite, illégalité d'une suppression d'emploi intervenue sans consultation du conseil national et du conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Consultation obligatoire - Suppression d'un emploi dans un I - U - T.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Institut universitaire de technologie - Suppression d'un emploi - Consultations préalables.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 8 novembre 1976 supprimant l'emploi de professeur de génie mécanique à l'Institut universitaire de technologie de Brest et un arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 10 novembre 1976 abrogeant un arrêté du 1er octobre 1976 en tant qu'il déclarait vacant ledit emploi. Vu la loi du 12 novembre 1968 et le décret du 20 janvier 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 20 janvier 1969 relatif aux Instituts universitaires de technologie "les créations d'emploi destinées à chaque institut universitaire de technologie sont fixées par le ministre de l'Education nationale après consultation du conseil national et des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche". Considérant que toute décision de nature réglementaire qui modifie la liste des emplois affectés par l'Etat à un institut universitaire de technologie constitue, comme la décision initiale fixant cette liste une mesure d'application de l'article 8 précité et doit, par suite, qu'il s'agisse de création, de transformation ou de suppression d'emploi, être prise dans les formes prévues audit article ;
Considérant qu'il est constant que le secrétaire d'Etat aux Universités a, par sa décision du 8 novembre 1976, supprimé l'emploi de professeur de génie mécanique antérieurement créé à l'Institut universitaire de technologie de Brest, sans que le conseil national et le conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche aient été consultés ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette décision a été prise sur une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'excès de pouvoir. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 novembre 1976 qui abroge l'arrêté du 1er octobre 1976 déclarant vacant ledit emploi, n'a été pris qu'en raison de la suppression de ce dernier ; que l'annulation de la décision supprimant l'emploit doit, en conséquence, entraîner l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1976 ;
DECIDE : Article 1er - La décision du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 8 novembre 1976 supprimant l'emploi de professeur de génie mécanique à l'Institut universitaire de technologie de Brest et l'arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 10 novembre 1976 abrogeant un arrêté du 1er octobre 1976 en tant qu'il déclarait vacant ledit emploi sont annulés.

Références :

Décret 1969-01-20 Art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1978, n° 08391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/10/1978

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