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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1978, 96310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96310
Numéro NOR : CETATEXT000007684691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-20;96310 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Transfert à une université des obligations d'une ancienne faculté - Absence - Conséquences.

30-02-05-01, 30-03, 54-01-05 Un décret du 30 décembre 1971 a crée dans chaque académie, sous le nom de chancellerie, un établissement public auquel un décret du 10 octobre 1972 a notamment confié, à titre transitoire l'administration des biens, droits et obligations des anciens établissements d'enseignement supérieur jusqu'à ce que soit prononcé leur transfert aux établissement à caractère scientifique et culturel prévus par la loi du 12 novembre 1968. Le transfert à l'université Paris X-Nanterre des biens, droit et obligations de l'ancienne faculté de droit de Nanterre n'étant pas intervenu à la date où le juge statue, cette université n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement qui prononce une condamnation à l'encontre de cette ancienne faculté.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour agir d'une université en l'absence de transfert des obligations d'une ancienne faculté.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Université - Appel d'un jugement condamnant une ancienne faculté.


Texte :

REQUETE DE L'UNIVERSITE PARIS X, NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET CONDAMNANT LA FACULTE A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, UN DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 A CREE "DANS CHAQUE ACADEMIE, SOUS LE NOM DE CHANCELLERIE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE", AUQUEL UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 A NOTAMMENT CONFIE A TITRE TRANSITOIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" JUSQU'A CE QUE SOIT PRONONCE LEUR TRANSFERT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PREVUS PAR LA LOI PRECITEE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES PRIS EN APPLICATION D'UN DECRET DU 27 FEVRIER 1976 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A CE JOUR AUCUN ARRETE N'A TRANSFERE A L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIENNE FACULTE DE DROIT DE NANTERRE DONT L'ADMINISTRATION CONTINUE DONC D'INCOMBER A LA CHANCELLERIE DE L'ACADEMIE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ANCIENNE FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES COUPS ET BLESSURES RECUS LE 19 JANVIER 1970, DANS SES LOCAUX, PAR UN DE SES ETUDIANTS ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LADITE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE NE SONT, DES LORS, PAR RECEVABLES ;
CONS. QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE L'UNIVERSITE DE NANTERRE REND IRRECEVABLE L'APPEL D'INTIME A INTIME FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; ... REJET .

Références :

Décret 1971-12-30
Décret 1972-10-10
Décret 1976-02-27
LOI 1968-11-12 art. 42 orientation enseignement supérieur [1971]
LOI 1971-07-12 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1978, n° 96310
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/10/1978

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