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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 octobre 1978, 00749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00749
Numéro NOR : CETATEXT000007659712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-25;00749 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Etablissement industriel utilisant des matériaux inflammables sans que le maire en avertisse les services compétents - Fautes lourdes commises avant le sinistre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 SEPTEMBRE 1975 ET 14 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ... A PARIS, ET "SAAR UNION", 9 PLACE VENDOME A PARIS, A RAISON DE MOITIE A CHACUNE, LA SOMME DE 110 000 F AVEC INTERETS EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT VERSEES A LA SOCIETE ISRI-FRANCE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1964 DANS L'USINE DE CETTE SOCIETE A KUTZENHAUSEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE COMPETENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN N'ONT PAS ETE INFORMES PAR LE MAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DANS CETTE COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE ISRI-FRANCE ; QUE LE MAIRE DE KUTZENHAUSEN N'A PAS NON PLUS VEILLE A CE QUE CET ETABLISSEMENT SOIT DOTE D'UN DISPOSITIF D'ALIMENTATION EN EAU LUI PERMETTANT DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE L'INCENDIE ; QUE LES NEGLIGENCES AINSI COMMISES ONT CONSTITUE EN L'ESPECE DES FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN A RAISON DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 26 NOVEMBRE 1964 DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT ET QUI L'A ENTIEREMENT DETRUIT ; QU'EN REVANCHE LE CARACTERE TARDIF DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS, QUI D'AILLEURS EST RESTEE SANS INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DU SINISTRE N'A PAS ETE EN L'ESPECE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ISRI-FRANCE, QUI AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX INFLAMMABLES SANS PRECAUTION DANS UN BATIMENT NE PRESENTANT AUCUN AMENAGEMENT DESTINE A EMPECHER LA PROPAGATION DU FEU, A DE SON COTE COMMIS DES FAUTES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES PREVENTIVES NECESSITEES PAR SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE COMPTE TENU DES FAUTES RESPECTIVES DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN ET DE LA SOCIETE ISRI-FRANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT DONT LES MOTIFS NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A LA COMMUNE EN EVALUANT A 110 000 F LE MONTANT DU PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT REPARATION AUX ASSUREURS DE LA SOCIETE ISRI-FRANCE SUBROGES DANS LES DROITS DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES LE CONTINENT ET SAAR-UNION UNE INDEMNITE DE 110 000 F, A RAISON DE MOITIE POUR CHACUNE, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE CONTINENT ET SAAR-UNION NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN CE QU'IL A LIMITE A 110 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS COURANT SUR L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE CONTINENT ET SAAR-UNION ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS SUR L'INDEMNITE DE 110 000 F ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET ECHUS LE 1ER OCTOBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAAR-UNION EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1978, n° 00749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1978

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