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§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1978, 08816 et 09005

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08816;09005
Numéro NOR : CETATEXT000007687631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-03;08816 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Identification de l'autorité devant laquelle est dressée la procuration.

28-04-08 Pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte de procuration doit préciser l'identité et la qualité de la personne devant laquelle il a été établi. A défaut, nullité de cet acte et du suffrage émis [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Elections municipales de Valle di Rostino, 8543, 1978-06-02


Texte :

Vu 1. sous le n. 8816 la requête présentée pour les sieurs X... Francis , X... Nicolas , Z... Jean-Baptiste , B... Jacques , D... François , E... Jean , F...
Y... Pierre , G... Jean , demeurant à San Gavino di Carbini Corse du Sud , ladite requête enregistrée le 18 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice statuant sur la protestation des sieurs A... Joseph et autres, sur les élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de San Gavino di Carbini Corse du Sud a annulé leur élection. Vu 2. sous le n. 9005 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par les sieurs A... Joseph , demeurant à Levie Corse du Sud , X... Dominique , demeurant à San Gavino di Carbini Corse du Sud et C... Jean-Charles , demeurant à San Gavino di Carbini Corse du Sud , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 26 juillet et 19 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 8 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur les élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de San Gavino di Carbini, a partiellement rejeté leur protestation. Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes du sieur X... Francis et autres, et des sieurs A... Joseph et autres sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision. Considérant que les sieurs A... et autres soutiennent que certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté la mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert pas ses soins, revêt de son visa et de son cachet les volets et le talon" ; que par cette formalité, l'autorité atteste que l'électeur a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte de procuration doit préciser l'identité et la qualité de la personne devant laquelle il a été établi et qu'à défaut de ces précisions, l'acte de procuration et le suffrage émis sont entachés de nullité ; qu'en l'espèce treize procurations ne comportent aucune de ces précisions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler les suffrages correspondants et de déduire treize voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui obtenu par chacun des candidats élus ; qu'une fois cette déduction opérée, aucun de ces candidats ne conserve un nombre de suffrage égal ou supérieur à la majorité absolue, soit 336 voix nécessaire pour être proclamé élu au premier tour de scrutin. Considérant que de ce qui précède il résulte, d'une part, que la requête n. 9005 des sieurs A... et autres doit être accueillie et que l'ensemble des opérations du premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de San Gavino di Carbini doit être annulé et que, d'autre part, la requête n. 8816 des sieurs X... Francis et autres tendant à la validation de l'élection des 10 conseillers municipaux qui avait été annulée pour un autre motif, par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice doit être rejetée.
DECIDE : Article 1er - L'ensemble des opérations du premier tour du scrutin auquel il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de San Gavino di Carbini est annulé.
Article 2 - La requête des sieurs X... Francis et autres est rejetée.
Article 3 - Le jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 8 juin 1977, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Références :

Code électoral R75


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1978, n° 08816;09005
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/11/1978

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