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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 novembre 1978, 07450

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07450
Numéro NOR : CETATEXT000007659234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-08;07450 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Illégalité d'un arrêté fixant le prix de la canne à sucre à la Guadeloupe.

Références :


Cf. Société industrielle de sucrerie, 1978-11-08, Recueil p. 431, affaire semblable. Cf. Compagnie de navigation mixte, 06959, 1978-11-08, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... CHARLES , DEMEURANT A LAMENTIN GUADELOUPE , USINE DE LA GROSSE MONTAGNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REFUSE DE LUI PAYER LA SOMME DE 174.684 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE A SUCRE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE DE 1967 ; VU LE DECRET N° 64-293 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF A LA PRODUCTION SUCRIERE A LA GUADELOUPE, LE PRIX DES CANNES LIVREES AUX USINES A SUCRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DEVAIT, A COMPTER DE L'ANNEE 1966, ETRE FIXE EN FONCTION DE LEUR TENEUR EXTRACTIBLE EN SUCRE DITE "RICHESSE SACCHARINE" ; QUE CEPENDANT, PAR UN ARRETE DU 13 FEVRIER 1967, LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DECIDE QUE LES FOURNITURES DE CANNES LOYALES ET MARCHANDES LIVREES AUX USINES A SUCRE EN 1967 SERAIENT REGLEES "MOITIE AU POIDS, MOITIE SELON LA RICHESSE REELLE EN SUCRE", LA PARTIE PAYEE AU POIDS DEVANT ETRE REGLEE SUR LA BASE DE LA RICHESSE MOYENNE DEPARTEMENTALE EN SUCRE ; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU RECOURS DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... QUI A DU, EN RAISON DE L'APPLICATION DE CET ARRETE, PAYER LES CANNES A SUCRE LIVREES PAR SES FOURNISSEURS EN 1967 A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT PAYE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DONNEES FOURNIES PAR LE SIEUR X..., LESQUELLES NE SONT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT S'ELEVE A 174.684 F ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER CETTE SOMME ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 174.684 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PREALABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 174.684 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER. LES INTERETS ECHUS LE 12 MAI 1977 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1154
Décret 64-293 1964-04-01 ART. 1, ART. 6
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1978, n° 07450
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/11/1978

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